Le Conseil Constitutionnel a rendu, voilà un quart d'heure, une décision historique : les articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

Bravo au Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel et à Vincent Nioré qui ont mobilisé le Barreau de Paris ! Bravo à la Conférence du Stage et à Emmanuel Ravanas qui ont plaidé devant le Conseil Constitutionnel avec Emmanuel Piwnica et nos confrères de Dijon, Lyon, Lille, etc ! Et bravo à nous qui avons été les premiers à la pointe du combat, avec notre association Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat !

L'intégralité de la décision est en pièce jointe. On peut y lire que le fondement d'annulation est double :

- les critères de placement en garde à vue : "considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière sur le fondement desquelles une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790.000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications de circonstances de droit et de fait justifient un rééxamen de la constitutionnalité des dispositions contestées".

- les conditions du déroulement de la garde à vue : "considérant que l'article 63-4 ne permet pas à la personne intérrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale... qu'au demeurant la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit à garder le silence... que par suite ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution".

La Chancellerie, qui a été d'une incroyable mauvaise foi, a beaucoup de chance d'avoir un an pour corriger le tir puisque la déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Elle aurait mérité, ayant refusé de travailler utilement au cours des derniers mois, d'être condamnée à des "devoirs de vacances" et à remettre en ordre notre droit interne pour le 1er septembre prochain...

D'ici-là comment les juridictions correctionnelles vont-elles réagir, au jour le jour, face aux conclusions de nullité que tous les Barreaux de France ne vont cesser de déposer in limine litis ?

Les nôtres sont disponibles depuis près d'un an, sur le site de l'association :

Pierre-Olivier Sur / Catherine Paley-Vincent


lire la décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision fondamentale en déclarant inconstitutionnelles les conditions actuelles de la garde à vue.

Cette décision courageuse est une victoire des libertés.

Cette décision est un succès pour tous les citoyens de notre pays et pour tous ceux qui y séjournent.

Il faut féliciter les avocats qui ont agit avec force et intelligence pour obtenir ce résultat.

Ces actions ont été menées dans l’esprit de service qui caractérise notre mission d’auxiliaire de justice.

En sollicitant cet arrêt, la profession obtient une victoire pour la société.

A nous maintenant de prouver à ceux qui pourraient en douter que l’avocat n’est jamais le complice de son client.

Défendre c’est aider l’autre à sortir de sa souffrance, aider l’autre à comprendre ce qu’on lui reproche, aider l’autre à ne pas s’auto-accuser, aider simplement l’autre à être toujours respecté en tant qu’individu quelque soit le poids de l’acte commis.

Le chantier qui s’ouvre à nous est immense, et le conseil Constitutionnel vient d’en poser la première pierre, merci.



Benoît CHABERT

Avocat à la Cour
Ancien Secrétaire de la Conférence
Ancien membre du Conseil de l'Ordre

Ceux qui s’intéressent au droit de la santé ne peuvent oublier le fantastique retentissement de l’arrêt rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière : Nicolas PERRUCHE pouvait demander la réparation de son préjudice pour être né handicapé, frappé de troubles neurologiques congénitaux : surdité, rétinopathie, cardiopathie…demandant en permanence l’assistance d’une tierce personne.

Sa mère avait contracté une rubéole pendant sa grossesse. Une faute dans l’interprétation du résultat de biologie médicale avait conduit à la poursuite de la grossesse alors que les parents avaient expressément demandé une interruption thérapeutique de grossesse en cas de risque de handicap.

Au terme d’un véritable marathon judiciaire, (juillet 1989-novembre 2000) le préjudice des parents a toujours été reconnu. La Cour de cassation admet enfin le préjudice spécifique de Nicolas. Il peut être indemnisé « du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. » La « wrongful life action » américaine entre dans le droit français, laquelle vise la réparation du préjudice subi par l’enfant du seul fait de sa naissance.

Comme l’avait dit l’avocat général Sainte-Rose, la terrible question qui était posée à la Cour de cassation se résumait ainsi : « Un enfant atteint d’un handicap congénital ou d’ordre génétique peut-il se plaindre d’être né infirme au lieu de n’être pas né ? »

La Cour de Cassation répond : oui.

A l’escale de Bangkok voici la presse internationale. Douch y apparaît à la Une : le visage fermé, en chemise Ralph Lauren, estampillé criminel contre l’humanité.

Hier soir j’ai quitté les parties civiles – victimes reconnues comme telles pour la première fois dans l’Histoire – Des cambodgiens de la diaspora (Monsieur Ou, la Princesse Nosria, Madame Lefèvre) ; mais aussi des cambodgiens des villages et des rizières. Nous avons dîné sur le fleuve Mékong. L’énorme choc émotionnel ressenti au moment du verdict les a encore frappés comme un orage de la mousson. Mais petit à petit, ainsi qu’on se l’était juré au début du procès, il faudra retrouver le sourire. Le fameux sourire khmer disparu depuis la déchirure des années 1975 – 1979.

S-21 n’est plus maintenant qu’un musée. Un lieu de mémoire. Les générations qui le visiteront prendront pour guide les 250 pages du verdict ayant condamné Douch pour crime contre l’humanité et ayant désigné par leur nom et leur prénom chacune de ses victimes parties civiles.

C’est une évidence : les élections sont affaires de voix. Kami Haeri l’a bien compris, qui avait organisé une « Super Astro Pop Sing a Song Party » permettant à ses nombreux amis venus lui rendre visite de pousser la chansonnette accompagnés par des musiciens, au mépris le plus absolu du bon goût, de la justesse et des règles régissant les troubles de voisinage, mais avec un sens aigu de la convivialité et du partage.

Dans un appartement dont on s’est laissé dire qu’il était un ancien commissariat de police – ce qui explique sans doute la présence de nombreux animaux naturalisés, probables résidus de saisies chez des zoophiles – on a ainsi pu entendre – ou imaginer entendre, car certains, plus inhibés que les autres à défaut d’être forcément moins bons chanteurs, ont cru devoir se limiter à la dégustation des vins et fromages – une chorale improbable où se mêlaient, outre le maître de maison et les chefs de file du présent blog, Hervé Chemouli, Serge Pérez, Laurent Samama, Karine Denoit et Christophe Thevenet, le clou de la soirée étant sans nul doute une interprétation d’anthologie de l’Aigle Noir par Gauthier Gisserot, qui a magnifiquement fait ressortir le sens comique trop souvent négligé de cette chanson.

Pendant ce temps, Fabienne Haas, Jean-Marc Delas, Gilles August et tant d'autres battaient la mesure.

L’Aigle Noir : il n’y a donc pas qu’à Nanterre que les avocats s’envoient des noms d’oiseaux. Mais chez Kami, c’était pour la meilleure des causes, celle de l’amitié.