Audience historique devant le Conseil Constitutionnel: la première QPC

Publié par Pierre-Olivier Sur le Mardi 25 Mai 2010

Ce Mardi 25 mai 2010, le moment est historique.

Dans la salle Jeanne Chauvin du Palais Montpensier, l'huissier à chaîne appelle maître Arnaud Lyon-Caen et maître François-Henri Briard, qui auront successivement et pour la première fois l'honneur de plaider l'abrogation d'une loi devant le Conseil Constitutionnel.

- Loi de cristallisation des pensions pour les prestations dites "du feu" qui défavorise les anciens combattants des colonies par rapport à ceux de métropole, au prétexte que là-bas le niveau de vie est plus faible qu'ici, et qu'il faut donc raisonner toutes choses égales par ailleurs.

- Loi organisant la représentation de l'ensemble des familles françaises pour composer le haut conseil de la famille à partir de la seule UNAF, ce qui ferme la porte à d'autres représentations et structures qui le déplore en dénonçant un corporatisme d'Etat.

L'histoire retiendra que les deux sujets plaidés ce matin devant les neuf sages sont le prétexte d'une première extraordinaire. Et ce n'est peut-être pas un hasard s'ils sentent un peu la poussière des vieux grimoires de l'histoire et des fondements de la République.

Il faut voir le président Jean-Louis Debré flanqué des deux anciens Présidents de la République, avec les autres sages tout autour. Une table en "U", complétée par le pupitre d'où les avocats plaident debout. En robe. Face aux trois présidents. Le public quant à lui, limité à 48 places, est sagement assis dans une salle située au rez-de-chaussée devant un grand écran de télévision dont les images par caméras fixes, sont aussi mauvaises que celles de la Nasa lors des premières expéditions sur la Lune au point qu'on a l'impression que le Conseil Constitutionnel, malgré la réforme, demeure très, très haut, et quasiment inatteignable.

Il faut entendre la voix métallique et solennelle de François-Henri Briard pour prendre la mesure de la solennité de l'instant. En particulier lorsqu'il plaide que si la loi est l'expression de l'intérêt général, elle est aussi contingente d'une époque et d'un contexte politique, ce qui oblige à une interprétation contemporaine - en particulier lorsque la loi dont on demande l'abrogation est un texte édicté sous Vichy - .

On attend maintenant les prochaines QPC sur des textes de combats contemporains: la garde à vue, l'accès au droit, la fiscalité, l'applications des peines, etc.

Tags : Arnaud Lyon-Caen, conseil constitutionnel, François-Henri Briard, Jean-Louis Debré, palais montpensier, Pierre-Olivier Sur, plaidoirie, première, QPC

1.Posté par POURVOI le 27/05/2010 19:19

Oui, très belle audience en effet.... Deux remarques toutefois, attristantes: 1/ Comment oser, comme l'a fait Jean-Louis DEBRE, interrompre de façon indélicate le Doyen LYON-CAEN, Avocat aux Conseils depuis 53 ans, alors qu'il avait presque terminé sa plaidoirie de 20 minutes ? Y avait-il urgence au cours de cette audience historique au rôle de laquelle étaient inscrits seulement deux dossiers ? 2/ Plus grave: pourquoi avoir interrompu brutalement Maître BRIARD à 12.32 minutes (il en a été blessé, 30 ans de barreau...), alors que sa plaidoirie était claire et parfaitement centrée sur le sujet, qu'il achevait la troisième partie annoncée de son intervention et que 15 minutes lui avaient été accordées à l'avance, comme à tous les avocats présents ? Pourquoi laisser Maître BOUTET parler ensuite 15.40 minutes sans l'interrompre et le féliciter d'avoir respecté un temps de parole qu'il avait dépassé ? Quelle maladroite cacophonie dans la direction de l'audience ! Enfin, écoutez la conversation "off" affligeante de début d'audience, diffusée au monde entier sur INTERNET, entre le Président Giscard d'Estaing et le Président Jean-Louis DEBRE: "...La procédure n'est pas ININTERESSANTE"....Il faut qu'on donne le sentiment d'avoir entendu les parties"... Propos désabusés et consternants pour celles et ceux qui croient encore à la force du verbe et à l'importance des débats contradictoires dans l'oeuvre de justice... Au-delà de ces deux remarques, une question juridique: décision rendue à nombre pair compte tenu de ce que Jacques BARROT s'était déporté... donc voix prépondérante du Président, mais non prévue par la loi organique et le règlement du Conseil... Nullité de la décision à venir ?

2.Posté par Cédric Fischer le 28/05/2010 17:20

Mercredi 26 mai, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris organisait un passionnant colloque sur le thème "l'entreprise et le droit contitutionnel".

Le Président Jean-Louis Debré, qui exerce désormais avec talent les fonctions de Sergent Recruteur de la QPC et d'extraordinaire pédagogue, rappelait la révolution à laquelle nos institutions ont assisté grâce au Conseil Constitutionnel: d'un contrôle a priori et abstrait l'on passe à un contrôle concret a posteriori.

Ancien magistrat, le Président Jean-Louis Debré insiste sur la place de l'avocat dans la procédure qu'il veut transparente, contradictoire notamment grâce à la dématiérialisation des actes de procédure et à la vidéo.

Il évoque plusieurs dossiers dont celui de la TVA sur lequel reviendront Marc Guillaume, brillant, technique et drôle comme à son habitude, et Noëlle Lenoir, première femme membre du Conseil Constitutionnel, et avocat au barreau de Paris.

En présence de grands acteurs du droit des affaires, la question constitutionnelle, jadis réservée à des spécialistes, devient un débat dont tous les acteurs du monde moderne s'emparent.

Une vraie révolution.

3.Posté par W le 28/05/2010 18:21

Bravo au Conseil Constitutionnel pour avoir rendu cette décision.
AUdience historique comme le rappelle dans son introduction Maître Briard.

Si le Conseil a peut être fait preuve d'une certaine maladresse en interrompant certains avocats pendant leurs plaidoiries, ou encore en tenant certains propos off (Pourvoi évoquait plus haut une certaine cacophonie dans la direction de l'audience ) je pense qu'il ne faut trop lui en tenir rigueur, ni en éxagérer l'importance.

Le Conseil doit prendre ses marques, ses audiences sont désormais publiques, c'est une vraie révolution. Laissons lui un peu de temps.

Une chose à retenir pour les avocats: aller à l'essentiel sans se perdre dans des envolées lyriques superflues.

Là dessus, les membres du conseil ne font qu'adopter l'attitude des magistrats du siège.

Faut-il leur en tenir rigueur?

En ce qui concerne, une éventuelle nullité de la décision rendue par le Conseil, je ne vois pas comment une telle chose serait possible, ni quelle juridiction pourrait la prononncer...

W

4.Posté par ALBERT le 29/05/2010 01:06

Nouvelle question: pour résoudre la question de la parité, qui posait un véritable problème, le Conseil a fait le choix de délibérer à 9 membres; le nom de Valery Giscard d'Estaing a disparu de la décision rendue le 28 mai. Mais celui-ci a siégé à l'audience où 10 membres étaient présents ! Quid d'une décision de justice constitutionnelle où les membres ayant délibéré ne sont pas ceux (tous ceux) qui ont siégé ?.....

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