Barreau de Paris et e-justice européenne : l’exemple de la cybercriminalité

Le programme de Stockholm, adopté en décembre 2009, définit pour la période 2010-2014 le cadre de la politique de l’Union européenne en matière de justice, de liberté, de sécurité. Le « plan d’action » visant à le mettre en œuvre, a été publié le 20 avril dernier par la Commission européenne.

Ce « plan d’action » prévoit notamment la protection des citoyens à l’égard de la cybercriminalité. En effet, Internet ayant considérablement favorisé les interactions et leur dématérialisation, voici une nouvelle criminalité qui transperce les frontières et les compétences territoriales ! Il était donc impératif de mettre en place une cyber-police et une e-justice.

L'Union européenne devrait par conséquent développer les politiques et les actes législatifs permettant d'assurer un niveau très élevé de sécurité des réseaux et de réagir plus rapidement en cas de perturbation ou d'attaque informatique. Dans cette optique, les États membres ratifieront dès que possible la convention du Conseil de l'Europe de 2001 sur la cybercriminalité dont le but est de devenir le cadre juridique de référence d’une lutte mondiale contre cette nouvelle forme de délinquance.

Si les autorités judiciaires des Etats se dotent déjà de plateformes de signalement, publiques ou privées, avec leurs spécificités propres, I-cros sera chargée, en Europe, de consolider les données nationales pour éviter les redondances d’enquêtes et améliorer la lutte contre les fraudes via Europol. Le Parlement européen envisage même d’instaurer une Cour européenne de justice spécialisée pour les "cyber-affaires".

Mais l’Union est confrontée à une tâche ardue : concilier l’échange accru de données à caractère personnel et la nécessité de garantir la protection de la vie privée comme l’y oblige la Charte des droits fondamentaux. Elle devra ainsi prévoir les circonstances dans lesquelles l'ingérence des pouvoirs publics est justifiée, déterminer la durée limitée de conservation des données, prendre en considération les impératifs de proportionnalité en fonction du but recherché, et enfin garantir un accès à des voies de recours effectives.

Par ailleurs, le Conseil européen a posé le principe général de l’amélioration de l’accès au droit en Europe, par le portail de l’e-justice. Ce dernier devrait offrir un seul point d’accès pour la recherche d’un avocat en Europe à travers les bases de données des barreaux nationaux. Il pourrait également proposer la gestion de l’identité électronique professionnelle afin de permettre aux avocats d’opérer des transactions électroniques sécurisées avec les registres officiels ou les autorités judiciaires d’autres États membres.

Nous comptons sur le Barreau de Paris et le CNB pour participer activement à la réflexion et aux travaux qui suivent la mise en place du programme de Stockholm et du « plan d’action » qui en est résulté, puisqu’il s’agit non seulement de maîtrise du tableau des avocats mais aussi d’accès au droit en Europe.