Chronique d’une mort annoncée : le divorce sans avocat

La chancellerie nous a fait croire que son projet de justice sans juge pour le divorce par consentement mutuel était abandonné.
Elle nous a fait croire qu’il était abandonné en renonçant à laisser une place prépondérante au notaire.
Elle nous a fait croire que, comme nous elle avait compris le rôle fondamental du juge dans des procédures aussi sensibles que celles qui touchent à la famille.
Par ce nouveau projet, nous savons aujourd’hui que la justice est en péril.
Une procédure qui s’achève sans audience est une procédure, qui, symboliquement, échappe au juge et donc, à la Justice.
Justice sans juge et tarification des honoraires pour le divorce par consentement aujourd’hui…… pour d’autres domaines du droit demain…

En l’état actuel du droit, le Juge prononce le divorce et homologue la convention uniquement s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. (Article 232 du code civil).

Comment pourrait-il acquérir une telle conviction sans comparution individuelle de chacune des parties ?

Le contentieux familial est une matière où le consentement des parties est très fragile, parce qu’elles vivent sous le même toit, ont éprouvé des sentiments l’une envers l’autre, et parce que sont liés enjeux pécuniaires, affect, intérêts des enfants et ressentis amoureux.

La seule lecture d’un dossier ne peut suffir à déceler l’existence d’éventuels vices du consentement.

Prononcer le divorce sans comparution des époux devant un juge, ouvrirait la voie à une procédure proche de celle de la répudiation.

Décidemment, quand les pouvoirs publics comprendront ils donc enfin que divorcer ne constitue pas une simple mesure administrative, mais est le plus souvent un véritable rapport de force entre les époux, plus ou moins affirmé, plus ou moins conscient ?

Cela n’est pas la première fois que l’éviction du juge, lorsque cela n’est pas celle de l’avocat, est proposé pour les divorces par consentement mutuel sans enfants mineurs, qui sont de ce fait qualifiés par certains de simples. Comme si deux adultes étaient nécessairement sur un pied d’égalité, comme s’il n’existait dans un divorce aucun autre enjeu que les enfants, comme si le seul moyen de pression qui peut exister entre deux personnes est ce dernier. C’est bien mal connaître la matière ou faire preuce d’un angélisme déroutant. On pouvait penser que les pouvoirs publics l’avaient compris puisqu’à chaque fois, la tentative a avorté et tant le juge que les avocats sont restés. Combien de fois encore faudra t’il et redire que le contrôle exercé par le juge est impératif, et qu’il est dangereux parce qu’un divorce sur mille paraît éventuellement pouvoir s’en dispenser de prendre le rique pour les 999 autres d’un divorce totalement déséquilibré, et qui donnera souvent lieu finalement à un autre contentieux, ou au sentiment que la justice n’a pas fait son travail ? On ne peut qu’espérer, et résister, pour que ce projet déraisonnable soit une fois encore abandonné.

Le seul fait d’envisager un divorce sans le contrôle du juge est le signe d’une régression de notre société démocratique.
En premier lieu, cela reviendrait à introduire une rupture d’égalité des citoyens devant la loi : selon que les époux auront ou non des enfants , ils pourront bénéficier d’un contrôle juridictionnel ou non.
En deuxième lieu, l’accès au juge est une garantie d’impartialité et toutes les couches sociales doivent y avoir accès.
Si ce projet entre en vigueur , il y aura deux catégories de citoyens : ceux qui auront bénéficié de cet accès parce qu’ils avaient les moyens financiers de l’exiger par l’intermédiaire de leurs avocats , et ceux qui n’oseront pas , car cela augmentera le coût de leur procédure .
Enfin on doit observer qu’au moment même où l’on veut créer de nouveaux délits pour protéger les victimes de violences morales et psychologiques ,on va fermer l’accès à la justice à ceux qui tentent , par tous moyens, de répondre aux voeux du législateur et de trouver un accord en divorçant par consentement mutuel.
Il faut exiger le retrait de ce projet : le divorce ne doit pas être une formalité administrative. Il en va des fondements du mariage et de la famille.