Accueil du site ...

"Euthanasie : ne pas l'autoriser et savoir ne pas la punir"

Publié par Pierre-Olivier Sur le Mercredi 18 Juillet 2012

Nous avons tenté de réfléchir en droit à la possibilité d'une troisième voie: ne pas autoriser l'euthanasie, mais ne pas la punir, en utilisant le mécanisme du fait justificatif tel qu'il existe déjà dans le Code pénal.
Notre contribution consisterait à proposer de rajouter une simple phrase dans le Code pénal.


"Euthanasie : ne pas l'autoriser et savoir ne pas la punir"
L'article paru dans Le Figaro, le 30 mars 2012.  

Marie de Hennezel et Pierre-Olivier Sur, respectivement psychologue et avocat à la Cour, prônent  un assouplissement de l'interprétation  de la loi Leonetti  sur la fin de vie.

La question de la fin de vie s'invite dans la campagne présidentielle. Nous connaissons les positions de la plupart des candidats. Il y a ceux qui plaident en faveur du «droit de décider d'éteindre soi-même la lumière», comme Jean-Luc Mélenchon et ceux qui veulent légiférer pour permettre à «toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable et qui ne peut être apaisée, [de] demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité», comme l'a proposé François Hollande dans l'engagement 21 de son programme. Ces deux positions ne semblent pas tenir compte du danger qu'il y aurait à modifier le Code pénal qui interdit de donner délibérément la mort.

De l'autre côté, nous entendons ceux qui estiment que «la fin de la vie (…) est un dilemme profondément humain que la loi sans doute (…) peut encadrer mais qu'à mes yeux elle ne doit pas trancher», comme Nicolas Sarkozy l'a affirmé, ajoutant dans un entretien au Figaro Magazine que «l'euthanasie légalisée risquerait de nous entraîner vers des débordements dangereux et serait contraire à nos conceptions de la dignité de l'être humain». François Bayrou, quant à lui, partage cette même analyse qui consiste à appliquer la loi Leonetti.

Ces positions traduisent la complexité de la question du mourir. D'un côté, on ne peut que souscrire au vœu de chacun de terminer sa vie sans souffrance et dans la dignité. De l'autre, notre société se doit de protéger les personnes vulnérables, malades, handicapées, très âgées et dépendantes qui veulent continuer à vivre, mais dont on pourrait décider un jour, à leur place, que leur vie n'a plus de sens ou qu'elles représentent un fardeau pour la société. La ligne de crête est difficile à tenir.

La loi Leonetti offre incontestablement le cadre légal équilibré qui permet de soulager la personne, au risque d'écourter sa vie, et de respecter son choix de ne pas continuer à vivre, lorsque sa vie est maintenue par des machines. C'est une bonne loi, qui malheureusement n'est pas suffisamment connue, et que certaines équipes médicales et soignantes refusent d'appliquer. Nous savons maintenant que ce texte mériterait un immense effort de pédagogie, et une vraie révolution des mentalités soignantes. Mais quelques situations singulières ne peuvent être résolues dans ce cadre législatif. Elles exigeraient une transgression de la loi.

Faut-il pour autant modifier le Code pénal et toucher à l'interdit de tuer qui structure notre société? Non, car notre droit prend appui sur un socle philosophique universel dont la première règle est «tu ne tueras pas». Ce d'autant qu'une dépénalisation de l'acte de donner délibérément la mort (définition de l'euthanasie) ne rendrait pas la situation plus facile au sein des équipes médicales. Beaucoup refuseraient de l'appliquer. Comme l'a dit Robert Badinter cela créerait plus de problèmes qu'il n'y en a aujourd'hui. Il faut donc trouver une troisième voie: ne pas légaliser mais savoir ne pas punir.

Notre Code pénal prévoit depuis deux siècles que, si la loi considère qu'il est toujours interdit de tuer, il y a des causes d'irresponsabilité exceptionnelles, qui entraînent une absence de culpabilité et donc de sanction. Par exemple en cas de «commandement de l'autorité légitime» (à la guerre) ou dans une situation d'«état de nécessité» (la légitime défense). En d'autres termes, dans des cas très particuliers il existe une «excuse légale».

Ainsi faudrait-il appliquer le même raisonnement pour cette transgression exceptionnelle que pour la légitime défense via l'article 122-7 du Code pénal qui définit l'état de nécessité: «N'est pas pénalement responsable, la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui […] accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne […] sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.»

Face à une souffrance morale insupportable, portant profondément atteinte au sentiment que la personne a de sa dignité, dégradant sa fin de vie et sa relation avec ses proches et ne pouvant être apaisée, une équipe médicale pourrait invoquer «la sauvegarde de la personne», au sens du Code pénal, si la nécessité obligeait à transgresser la loi. Il ne s'agirait pas alors de légaliser l'euthanasie, mais de ne pas punir une pratique qui consisterait de façon tout à fait exceptionnelle à abréger la vie dans le cadre de la relation confiance/conscience qui unit le malade et la famille avec le médecin.

Ici la frontière entre la vie et mort est infime au point qu'il y a un droit au-dessus du droit. C'est Antigone qui enterre Polynice malgré l'interdiction du roi. Elle plaide l'état de nécessité. Donc pour certaines affaires d'euthanasie, la jurisprudence pourrait interpréter l'article 122-7 en ce sens. Or tel n'est pas le cas jusqu'à présent. Le législateur devra donc compléter cet article du Code pénal en précisant l'expression «sauvegarde de la personne et du sentiment de sa dignité en fin de vie» en tant que fait justificatif exonératoire de responsabilité pénale. Ainsi le dernier mot reviendrait-il au juge, dont la Constitution prévoit qu'il est «le gardien des libertés individuelles».

http:///www.lefigaro.fr/mon-figaro/2012/03/29/10001-20120329ARTFIG00595-euthanasie-ne-pas-l-autoriser-et-savoir-ne-pas-la-punir.php http:///www.lefigaro.fr/mon-figaro/2012/03/29/10001-20120329ARTFIG00595-euthanasie-ne-pas-l-autoriser-et-savoir-ne-pas-la-punir.php





        

A lire aussi ...
< >

Mercredi 12 Septembre 2012 - 17:54 OUI LA PRISON PEUT DEVENIR L’EXCEPTION

Mardi 11 Septembre 2012 - 12:18 Grand débat de société : la prison - suite