Garde à vue : Deux pas en avant... un pas en arrière !

On connaît la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 sur la QPC soulevée en particulier par la Conférence du Stage. Les articles 63 et suivants sont déclarés inconstitutionnels. Un pas en avant...

On a salué les réquisitoires des avocats généraux près la Cour de cassation proposant à la Haute juridiction une série d'annulations de procédure sur le fondement de l'article 6§3 de la CESDH, tel qu'interprété par la CEDH. Un pas en avant...

Mais on croit mal lire, recevant aujourd'hui trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, tout en entérinant la jurisprudence européenne (Salduz, etc.) et donc reconnaissant la nécessité de la présence de l'avocat en garde à vue, refusent d'annuler les procédures en cours au motif que les articles 63 et suivants demeurent applicables jusqu'au délai butoir fixé par le Conseil constitutionnel au 1er juillet 2011. Un pas en arrière...

Ce pas en arrière est d'autant plus choquant que la chambre criminelle remet de facto en cause le célèbre arrêt Jacques Vabre et sa jurisprudence récente qui l'avait conduite à écarter des dispositions du Code de procédure pénale au motif qu'elles étaient contraires à la CESDH (arrêt de 2008 sur le délai d'appel de deux mois du procureur général).

Affaire à suivre donc... devant la CEDH !

Nathalie Schmelck