Garde à vue : le Conseil Constitutionnel aurait-il été finalement trop frileux ?

Si, dès le 30 juillet dernier, des communiqués saluaient la décision rendue par les Sages, déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, la période estivale a, semble-t-il, permis aux avocats de prendre du recul. Les critiques, plus ou moins appuyées, fusent, et l'heure est désormais au désappointement et à la critique.

Les régimes dérogatoires de garde à vue validés

Le barreau de Paris dans son communiqué du 30 juillet a été le premier à réagir, regrettant que "les durées particulièrement longues des gardes à vue dans ces matières demeurent dans le droit positif". L'ancien bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel qui salue l'innovation juridictionnelle des Sages, reconnaît qu'en ce qui concerne les régimes dérogatoires, il existe un point de constradiction avec la jurisprudence de la CEDH. Selon lui, la "timidité" du Conseil en la matière s'explique par la présence, au sein de ses membres, de personnes qui se sont clairement prononcées en faveur des régimes dérogatoires, comme Michel Charasse.

Plus radical, Vincent Nioré, membre du Conseil de l'Ordre qui avait mis en exergue les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, n'hésite pas à qualifier de "frileuse" la décision du 30 juillet, qu'il convient, selon lui, de "louer avec modération", sans "euphorie inconvenante". "Le Conseil a certes fait preuve d'innovation en ce qui concerne la garde à vue de droit commun, mais la motivation aurait pu être reprise à l'identique concernant les régimes dérogatoires. Or, le Conseil Constitutionnel a refusé, entérinant l'absence d'avocat dans le cas des infractions les plus graves", estime l'avocat. "Le Conseil Constitutionnel a manqué de courage, il reste à la traîne du gouvernement et il convient de suivre la CEDH, qui reste l'avant-garde de la jurisprudence en matière pénale", appuie-t-il. Pour lui, les avocats doivent continuer à se mobiliser.

Pierre-Olivier Sur, candidat au bâtonnat parisien et membre fondateur de l'association "Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat", rappelle qu'en ces matières, "les droits de la défense doivent être garantis mieux encore puisqu'il s'agit des dossiers les plus graves avec les peines les plus lourdes".

Report des effets de l'inconstitutionnalité

Autre sujet de critique : le report par les Sages des effets de l'inconstitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 63-4 alinéas 1 à 6 et 77 du code de procédure pénale au 1er juillet 2011. "En octroyant un délai au législateur, le Conseil constitutionnel a rendu service au gouvernement actuel", tempête Vincent Nioré.

Christian Charrière-Bournazel avertit cependant que le gouvernement ne doit pas interpréter ce délai comme une carte blanche, permettant aux policiers de continuer à appliquer des dispositions inconstitutionnelles pendant un an, comme si de rien n'était. "Les instruments conventionnels qui permettent au juridctions du fond de prononcer l'annulation des gardes à vue existent déjà, estime-t-il.

Pierre-Olivier Sur s'interroge sur le pourquoi de cette période transitoire et se déclare perplexe quant à son déroulement. "Que faire des personnes actuellement en garde à vue sur le fondement de textes insconstitutionnels et comment les juger ? Faut-il ouvrir les portes des cellules d'attente et des maisons d'arrêt ? Quid des personnes définitivement jugées ? Auront-elles droit à un procès en révision et pourront-elles faire condamner l'Etat ?" Autant de questions qui demeurent sans réponse.

Constitutionnalité des procès-verbaux

Aux termes d'une autre décision du 6 août dernier, les Sages ont, en outre, déclaré les dispositions de l'article 64 du code de procédure pénale, relatives aux mentions du procès verbal d'audition dressé par l'officier de police judiciaire pendant la garde à vue, conforme à la Constitution. Aux termes de la QPC, il avait été soulevé que le PV d'audition, en ce qu'il n'obligeait pas les officiers de police judiciaire à mentionner le détail des conditions dans lesquelles la garde à vue s'est déroulée, était contraire aux principes constitutionnels. "C'est une honte", estime Vincent Nioré. "Les PV ne reflètent jamais la réalité des conditions de la garde à vue, ils omettent de relater les faits humiliants pour le gardé à vue, comme par exemple, le fait qu'on retire aux femmes leur soutien-gorge. Tout cela devrait être mentionné. Il s'agit d'une décision conservatrice".

Les juges du fond iront-ils plus loin ?

Pour Vincent Nioré, la décision du Conseil Constitutionnel présente néanmoins l'avantage de conférer aux juridictions du fond davantage de liberté pour annuler les gardes à vue, dès à présent, sur le fondement conventionnel, en dépit du moratoire décidé par les Sages. "Elle invalide totalement l'interprétation qu'a faite la Chancellerie des arrêts de la CEDH (voir notre article) et donne davantage de latitude aux juges pour appliquer le droit conventionnel", estime-t-il. C'est aussi l'avis de Christian Charrière Bournazel, qui estime que la décision du 30 juillet a révélé le "mensonge officiel de la Chancellerie".

Pierre-Olivier Sur, lui, attend avec impatience l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, (initialement prévu le 6 août dernier, mais pour lequel l'audience a été repoussée au 29 septembre prochain), qui porte sur une garde à vue en matière de criminalité organisée. "On peut penser que la chambre criminelle ira plus loin que le Conseil constitutionnel. C'est aussi plus facile pour elle", augure Pierre-Olivier Sur.

Par Anne Portmann, d'Actuel Avocat, le journal en ligne des Editions Législatives