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Le scandale de la TVA non récupérable et de l'honoraire non déductible: une QPC pour l'inégalité des armes personne morale/personne physique

Publié par Pierre-Olivier Sur & Catherine Paley-Vincent le Mercredi 12 Mai 2010

Le scandale de la TVA non récupérable et de l'honoraire non déductible: une QPC pour l'inégalité des armes personne morale/personne physique
Nous souhaitons constituer une force de propositions pour le Barreau et en particulier un vecteur d’amélioration de l’accès au droit pour les justiciables.

C’est la raison pour laquelle, constatant que le coût du procès est beaucoup plus lourd pour les personnes physiques que pour les personnes morales, à cause du système fiscal qui ne permet pas aux personnes physiques de déduire l’honoraire d’avocat de ses impôts et de récupérer la TVA, nous plaidons la rupture d’égalité des armes, ce qui est une atteinte au principe du procès équitable.

Ce mardi 11 mai 2010, nous avons, grâce à nos confrères Philippe Derouin, Jérôme Turot, Eléonore de Galard et Didier Barsus :

- introduit un recours devant le Conseil d’Etat,
- déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Car en l’état des textes, un procès prud’homal par exemple coûte, à honoraire d’avocat égal, 85 % de plus au salarié licencié qu’à l’entreprise qui l’employait, laquelle peut déduire l’honoraire de ses charges et récupérer la TVA (voir démonstration chiffrée en page 2 des actes que nous avons déposés et qui sont en ligne sur notre blog www.poscriptum.fr).

Ainsi ce qui apparaît impossible d’obtenir par la voie du lobbying politique habituel – les instances ordinales ont essayé d’intervenir tous azimuts dans ce sens depuis plus de 15 ans - devra passer par la sanction judiciaire sur le fondement des règles supérieures, car le principe du procès équitable est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques.

C’est aussi par la sanction judiciaire que nous obtiendrons l’intervention de l’avocat à la première heure de garde à vue, combat par lequel nous avons commencé notre campagne au Bâtonnat en inaugurant un nouveau moyen de communication professionnelle : la circularisation électronique de conclusions de nullité de procédure, relayée par la voie de La Gazette du Palais et de notre association www.jeneparleraiquenpresencedemonavocat.fr

Les documents déposés sont intégrés ci-dessous.


LIRE LA REQUETE


LIRE LA QPC



Ces documents sont également téléchargeables ci-dessous :

requete_conseil_d_etat.pdf Requête Conseil d'Etat  (1.24 Mo)
memoire_qpc.pdf Mémoire QPC  (1.07 Mo)