Le scandale de la TVA non récupérable et de l'honoraire non déductible: une QPC pour l'inégalité des armes personne morale/personne physique - ACTE II

Les écritures de l'Etat viennent de nous être transmises par le greffe de la haute juridiction administrative.

Il en résulte que:

"Le Premier Ministre et le Ministre du Budget ne contestent pas la différence de régime fiscal applicable aux frais de procès et notamment aux honoraires d'avocat suivant qu'ils sont engagés par des entreprises ou des particuliers.

Le Premier Ministre et le Ministre du Budget ne contestent pas davantage l'incidence économique de cette différence de régime fiscal et le surcoût fiscal de 85% qui en résulte pour les particuliers opposés à des entreprises.

Le Premier Ministre et le Ministre du Budget ne contestent pas non plus que cette disparité de traitement et le surcoût important qui en résulte n'est pas compensé par ailleurs au titre de l'aide juridictionnelle, de l'indemnisation partielle des frais irrépétibles ou autrement."

Il faut lire nos derniers échanges d'écritures et les observations en réplique que Philippe Derouin, Jérôme Turot, Eléonore de Galard, Didier Barsus et Patrick Michaud viennent d'adresser au Conseil d'Etat (voir pièces jointes).

Crystal clear...

A suivre...

Relire l'acte I