Pierre-Olivier Sur et Catherine Paley-Vincent dans le Parisien

Le Parisien - 12 Mai 2010

Publié par Poscriptum le Mercredi 12 Mai 2010

Dans le cadre de leur campagne pour l'amélioration de l’accès au droit des justiciables, Pierre-Olivier Sur et Catherine Paley-Vincent ont introduit un recours devant le Conseil d’Etat et déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dénonçant l'inégalité des armes personne morale/personne physique, contraire au principe du procès équitable.

Nous vous invitons à lire l'article paru dans le Parisien ci-dessous pour en savoir plus ...


Pierre-Olivier Sur et Catherine Paley-Vincent dans le Parisien

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