Le Conseil Constitutionnel a rendu, voilà un quart d'heure, une décision historique : les articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

Bravo au Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel et à Vincent Nioré qui ont mobilisé le Barreau de Paris ! Bravo à la Conférence du Stage et à Emmanuel Ravanas qui ont plaidé devant le Conseil Constitutionnel avec Emmanuel Piwnica et nos confrères de Dijon, Lyon, Lille, etc ! Et bravo à nous qui avons été les premiers à la pointe du combat, avec notre association Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat !

L'intégralité de la décision est en pièce jointe. On peut y lire que le fondement d'annulation est double :

- les critères de placement en garde à vue : "considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière sur le fondement desquelles une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790.000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications de circonstances de droit et de fait justifient un rééxamen de la constitutionnalité des dispositions contestées".

- les conditions du déroulement de la garde à vue : "considérant que l'article 63-4 ne permet pas à la personne intérrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale... qu'au demeurant la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit à garder le silence... que par suite ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution".

La Chancellerie, qui a été d'une incroyable mauvaise foi, a beaucoup de chance d'avoir un an pour corriger le tir puisque la déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Elle aurait mérité, ayant refusé de travailler utilement au cours des derniers mois, d'être condamnée à des "devoirs de vacances" et à remettre en ordre notre droit interne pour le 1er septembre prochain...

D'ici-là comment les juridictions correctionnelles vont-elles réagir, au jour le jour, face aux conclusions de nullité que tous les Barreaux de France ne vont cesser de déposer in limine litis ?

Les nôtres sont disponibles depuis près d'un an, sur le site de l'association :

Pierre-Olivier Sur / Catherine Paley-Vincent


lire la décision du Conseil Constitutionnel