Pour sauver le contrat de collaboration libérale: une proposition ferme et définitive...

Publié par Pierre-Olivier Sur & Catherine Paley-Vincent le Lundi 31 Mai 2010

Il faut sauver le contrat de collaboration libérale. Pour ce faire, et avant toute autre discussion, les collaborateurs doivent être mieux protégés.

Ainsi, notre campagne au Bâtonnat est-elle le moyen de proposer la mise en place d’une mesure qui nous apparaît être appelée de ses vœux par le Barreau : une assurance collective et solidaire dite « perte de collaboration ». Elle évitera le risque de précarité et assouplira aux yeux du juge tenté de requalifier, la brutalité d’une révocation ad nutum.

A cette fin, ne manquez pas de consulter le dossier, téléchargeable ci-dessous, que nous avons présenté à Messieurs les bâtonniers Jean Castelain et Jean-Yves Le Borgne le 4 mai 2010 et qui a été discuté en commission permanente de l’UJA le 10 mai 2010 :

Vous constaterez que ce document est constitué d’une présentation générale et d’un travail mathématique complet effectués par des actuaires, de telle sorte qu’il suffirait d’une volonté ordinale, pour le mettre en œuvre immédiatement.

Et en tout état de cause, si nous sommes élus, nous le ferons dans deux ans !

dossier_produit_d_assurance.pdf Télécharger le Dossier Produit d'assurance en cliquant ici (11.48 Mo)

Tags : assurance, campagne bâtonnat, collaboration, jean castelain, jean-yves leborgne, Pierre-Olivier Sur

1.Posté par EL le 11/05/2010 12:57

Bonjour,

Cette proposition est effectivement nécessaire, et elle n'a que trop tardé. Ce retard pourrait même laisser certains (de mauvaises langues) croire que les avocats associés apprécient cette situation de subordination des collaborateurs, placés, au fur et à mesure de leur installation personnelle, dans une dépendance forte vis-à-vis de leur patron.

On pourrait d'ailleurs considérer que cette situation est contraire, en fait, à certains principes de la profession. Certes, nous devrions tous être des héros, mais lorsque vous avez une femme, des enfants, un emprunt sur le dos, quelle est votre indépendance réelle vis-à-vis de votre patron ? La clause de conscience n'est-elle pas décorative, en fin de compte ?

On invoquera l'esprit de la "profession libérale" mais les mandataires sociaux sont-ils moins entrepreneurs, sont-ils moins responsables ? Ils ont, pourtant, de tels mécanismes d'assurance collective.

[une précision : lorsque le document évoque 5 années révolues, ce sont bien des années d'ancienneté dans le cabinet, pas dans la profession ?]

2.Posté par LM le 31/05/2010 12:26

Cette proposition m'apparait plus être un "sparadrap" sur une plaie béante qu'une véritable solution. Mais elle a le mérite d'exister et de tenter d'améliorer le "sort" du collaborateur libéral.

Je suis avocat depuis près de 7 ans (dont 6 ans en qualité d'avocat salarié et presque 2 en qualité d'avocat libéral) et suis exaspéré de voir que depuis que je suis en libéral, je suis moins indépendant qu'avant. Le statut de collaborateur "libéral", notion complètement dévoyée dans notre profession. Il s'agit d'une malhonnêteté intellectuelle relayée depuis des années par des associés de cabinet, membres du conseil de l'ordre.
Pourquoi chercher à copier le régime salarié sinon parce que dans les faits nous sommes bien salariés de notre structure (tout comme la majorité des médecins de nos jours!). En effet, rare sont les structures qui respectent le statut du collaborateur libéral mis pourtant en avant par l'ordre. Car il s'agit bien là du noeud du problème: que se passe-t-il in concreto dans les cabinets?
Les cabinets ont tout compris, ils bénéficient d'un main d'oeuvre bon marché (il faut ramener le temps de travail à la rétrocession versée pour voir que certains avocats gagne moins que la secrétaire du cabinet!), corvéable à merci sinon c'est la porte!!!
Tant que les mentalités ne changeront pas, je crains que le statut de collaborateur libéral n'ai déjà dans les faits disparu depuis longtemps!

3.Posté par Gaëlle K le 31/05/2010 12:30

Oui, c'est une excellente initiative. D'autant plus juste pour les avocats qui ont commencé leur carrière comme avocat salarié et ont donc cotisés pendant plusieurs années à l'allocation chômage (entre autre) pour se voir, une fois convertis en "avocat libéral" (sur les "recommendations" de leur cabinet), à la merci d'une situation précaire sans ressource dès lors que leur cabinet décide de se séparer d'eux.

Merci

4.Posté par NO le 31/05/2010 13:01

Bonjour,

Je suis une jeune avocate dans un cabinet anglo-saxon et je ne comprends pas pourquoi j'ai un contrat de collaboration libérale. J'ai un lien de subordination évident et je ne vais pas développer la moindre clientèle personnelle. Pourquoi faut-il alors défendre le contrat de collaboration libérale avec une vague assurance collective (dont je vais devoir payer une partie en plus des charges que je paie déjà) de six mois?

Personnellement, un contrat salarié serait une véritable avancée: je ne paierais pas davantage de charges et impôts et j'aurais une assurance chômage, une retraite, une couverture santé (notamment en cas d'arrêt maladie de longue durée). Et je ne vois pas ce que ça retire à mon indépendance déjà plus que limitée.

Alors pourquoi dois-je me réjouir à l'idée de défendre le contrat de collaboration libérale? Pour permettre à mes associés de ne pas me payer beaucoup plus cher qu'une secrétaire et de ne pas avoir à respecter la législation du travail? Je n'ai à peu près aucun droit avec ce contrat de collaboration libérale si ce n'est celui de développer une clientèle personnelle, quelle ironie quand mes objectifs de facturation sont de 7h par jour + 3h de non facturable au profit du cabinet (10h par jour donc)!

Bref, j'aimerais mieux être salariée tant que je ne suis pas associée et véritablement indépendante. Ca résoudrait le problème de l'assurance solidaire.

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