'Procédures collectives quasi-pénales - La conjonction du Livre VI du Code de Commerce et de l'article 6 de la CEDH' par Pierre-Olivier Sur

Publié par Poscriptum le Mardi 3 Janvier 2006

Le Livre VI, titre II, chapitre VI du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire concerne les faillites personnelles et autres mesures d'interdiction.

Il s'agit de mesures dites sanctionnatrices qui se déclinent en deux catégories : le délit pénal (banqueroute) et les quasi-délits (faillite personnelle, interdiction de gérer, extension des procédures aux dirigeants).

La Convention Européenne des droits de l'Homme leur est donc naturellement applicable.

L'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme présente principalement trois catégories de garanties : Tribunal indépendant et impartial. Présomption d'innocence. Egalité des armes.

Ce périmètre du procès équitable s'impose en droit interne sous la sanction de la Cour Européenne de Strasbourg et aussi des juridictions nationales.

Le Livre VI du Code de Commerce et l'article 6 de la Convention Européenne ont déjà généré de la jurisprudence. En particulier, l'arrêt Morel de la Cour de Strasbourg (6/6/2000), mais aussi de nombreuses décisions rendues par les Cours d'appel et la Cour de Cassation…

Il convient d'analyser le fil directeur de ces jurisprudences (I), puis d'envisager une nouvelle problématique du redressement et de la liquidation judiciaire (II).