QPC de Pierre-Olivier Sur et Catherine Paley-Vincent (AFP)

PARIS, 12 mai 2010 (AFP) - Deux avocats parisiens souhaitent obtenir devant le Conseil d'Etat une réduction du coût des honoraires d'avocat pour les particuliers, plus élevés que pour les entreprises, au nom du principe de «procès équitable», ont-ils indiqué mercredi.

«Constatant que le coût du procès est beaucoup plus lourd pour les personnes physiques que pour les personnes morales, nous plaidons la rupture d'égalité des armes, ce qui est une atteinte au principe du procès équitable», expliquent dans un communiqué Me Catherine Paley-Vincent et Me Pierre-Olivier Sur.

Les deux avocats mettent notamment en cause les dispositions du Code des impôts qui ne permettent pas aux personnes physiques, à la différence des personnes morales, de déduire l'honoraire d'avocat de leurs impôts et de récupérer la TVA.

«Un procès aux Prud'hommes, à honoraire d'avocat égal, coûte par exemple 85% de plus au salarié licencié qu'à l'entreprise qui l'employait», a déclaré à l'AFP Me Sur, candidat au bâtonnat de Paris, tout comme sa consoeur Me Paley-Vincent.

Les deux avocats ont donc déposé mardi un recours devant le Conseil d'Etat demandant à la plus haute juridiction administrative de mettre fin à cette «inégalité» entre les justiciables.

Ils souhaitent également que le Conseil d'Etat transmette ce dossier au Conseil Constitutionnel pour que cette instance se prononce sur la conformité des dispositions attaquées aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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