QPC pour l'inégalité des armes personne morale/personne physique : revue de presse

Suite au dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dénonçant l'inégalité des armes personne morale/personne physique, et que nous avions annoncé dans le billet précédent, nous vous invitons à découvrir ou redécouvrir différents articles parus dans la presse de ces derniers jours.

PARIS, 12 mai 2010 (AFP) - Deux avocats parisiens souhaitent obtenir devant le Conseil d'Etat une réduction du coût des honoraires d'avocat pour les particuliers, plus élevés que pour les entreprises, au nom du principe de «procès équitable», ont-ils indiqué mercredi.

«Constatant que le coût du procès est beaucoup plus lourd pour les personnes physiques que pour les personnes morales, nous plaidons la rupture d'égalité des armes, ce qui est une atteinte au principe du procès équitable», expliquent dans un communiqué Me Catherine Paley-Vincent et Me Pierre-Olivier Sur.

Les deux avocats mettent notamment en cause les dispositions du Code des impôts qui ne permettent pas aux personnes physiques, à la différence des personnes morales, de déduire l'honoraire d'avocat de leurs impôts et de récupérer la TVA.

«Un procès aux Prud'hommes, à honoraire d'avocat égal, coûte par exemple 85% de plus au salarié licencié qu'à l'entreprise qui l'employait», a déclaré à l'AFP Me Sur, candidat au bâtonnat de Paris, tout comme sa consoeur Me Paley-Vincent.

Les deux avocats ont donc déposé mardi un recours devant le Conseil d'Etat demandant à la plus haute juridiction administrative de mettre fin à cette «inégalité» entre les justiciables.

Ils souhaitent également que le Conseil d'Etat transmette ce dossier au Conseil Constitutionnel pour que cette instance se prononce sur la conformité des dispositions attaquées aux droits et libertés que la Constitution garantit.

smk/mm/bma

Nous vous invitons à retrouver l'article de France Info en cliquant ici et à écouter l'intervention de Pierre-Olivier Sur ci-dessous :

Investigation into unfair legal fees
May 28, 2010

FRANCE'S constitutional court is to launch an investigation into lawyers' fees following a complaint that the current system gives companies an unfair cost advantage over individuals.

Lawyers argue that charging VAT on legal fees means that businesses get a better deal, because they can get the tax refunded - effectively giving them a 19.6% discount.

Companies' legal costs can also be offset as a business expense, bringing down the firm's tax bill - a saving of about 34%.

Lawyer Pierre-Olivier Sur is among the group of legal professionals who have asked the Conseil Constitutionnel to look at whether the current fees are anti-constitutional.

"A business can get 85% more legal advice than an individual for the same price," he told Les Echos.

"It's a bit like a duel in which one of the competitors has a metre-long sword and his rival's sword is 1.85 metres long."

The group argues that the pricing structure means individuals are not getting fair and equal access to legal help and are being denied a fair trial.

They say either VAT should be axed on legal fees - which would lose the state about €1bn a year - or individuals should be able to deduct the cost of their legal action as an allowable expense in their income tax return.

Since March this year, anyone in France has the right to challenge the fairness and validity of French laws with the country's top constitutional judges.

They can ask the Conseil Constitutionnel to check the validity of the law, no matter how old and established it is.