Question prioritaire de constitutionnalité

Mâitre,
je ne vois pas en quoi il serait: « légitime d’accorder aux anciens parlementaires une voie d’accès quasi automatique au Barreau ».
Ne trouvez-vous pas que le barreau de Paris a déjà accueilli assez d’hommes politiques en son sein?
Il y en a assez de voir des lefebvre, des dati, des copé, des mamère, moscovici et bien d’autres encore, intégrer une profession qu’ils n’exerceront jamais en fin de compte.
En quoi leur arrivée au sein du Barreau est-elle positive? Qu’apportent-ils à la profession?
Aucun d’eux ne s’est jamais spécialement illustré pour défendre le métier d’avocat ou les libertés individuelles après avoir revêtu la robe.
Autrefois, les avocats devenaient des hommes politiques et non l’inverse.
Il n’y a pas de raison d’accorder un accès quasi automatique au barreau à des personnes qui n’ont jamais fait d’études de droit, quand bien même seraient-elles d’anciens parlementaires.

W

Non, il n’y a rien de légitime à épouser notre si belle profession au motif que l’on est, ou que l’on a été un parlementaire.

Quant il est exercé avec dévotion, le mandat parlementaire permet à coup de d’amendements, de propositions, de graver une juste cause dans le marbre de la loi ou de lutter, à la mesure de ses moyens, contre la naissance de loi injustes ou absurdes.

Dans ce cas, il me semble que le parlementaire est un peu le frère ainé de l’avocat qui, en aval, se chargera de défendre l’application de ces lois à son client ou au contraire de soustraire ce dernier à celles-ci car leurs conditions d’application ne seraient pas réunies.

Le parlementaire a aussi le privilège d’apercevoir de l’intérieur le fameux esprit de la loi, si secourable à nous avocats, quant sa lettre est contraire à l’intérêt de nos clients.

Oui, le parlementaire est parfois un peu le frère de l’avocat mais ce n’est pas suffisant pour en faire ipso facto un confrère.

Etre avocat c’est un métier qui s’apprend en se frottant à la complexifié de chaque dossier, à l’humeur, à la détresse, aux aspirations parfois chimériques des clients, au trac des plaidoiries etc.

L’examen d’entrée, la formation à l’école du barreau, le stage en cabinet permettent, grâce au contacts avec les dossiers et surtout à l’écoute des plus anciens dans la profession, de s’initier à cette si belle et en même temps si rude profession.

Donc non, il n’est pas légitime d’être au barreau pour la seule raison d’avoir fréquenté, (parfois), l’hémicycle.

C’est connu, « si derrière toute barbe il y avait de la sagesse, les chèvres seraient toutes prophètes! »

Cher W,
puisque votre pseudonyme est celui d’un justicier, rendons justice à l’histoire de notre barreau qui envoya nombre de ses membres au palais Bourbon… ce qui, il est vrai, est quelques fois oublié, Madame Dati ayant feint d’être exaspérée de l’intérêt médiatique autour de sa prestation de serment, étant même parvenue à déclarer qu’elle ne comprenait pas la surprise suscitée par sa trajectoire, Robert Badinter ayant connu la même!
Vous sous-entendez que la motivation des parlementaires ne serait pas l’exercice de la profession. Il serait en effet intéressant d’en interroger quelques uns parmi les noms que vous citez ou d’autres élus parisiens, parmi lesquels une vraie conscience, ayant rejoint notre famille judiciaire.
Je doute cependant que l’on nous réponde qu’il est ainsi plus simple de facturer un sevice rendu ou qu’il s’agit de bénéficier des mesures réservées aux auxiliaires de justice en matière de perquisitions!
On devrait même proposer à l’Assemblée nationale une clause de réciprocité. Voilà un vrai programme, que le dauphin réserve son premier rendez-vous au président de l’assemblée pour convenir d’un mode d’accueil mutuel: tu plaides, je siège; tu plaideras mieux que moi la loi que tu as votée et je rédigerai mieux que toi la prochaine.
Là encore, il n’est pas excessif de douter quant à l’accueil qui sera réservé.
En réalité votre analyse pèche par une vision globale des parlementaires qui souhaitent devenir avocats.
J’ignore tout de l’exercice de nos confrères Dati et Lefevre mais je crois que celui de Coppé est bien réel.
Le barreau de Paris prévoit plusieurs possibilités pour y accéder dont l’article 98 du décret qui régit la question.
Par transposition extensive, l’usage s’est instauré d’accueillir les députés et sénateurs justifiant de diplômes de droit ou ayant siégé à la commission des lois. En quoi leur intégration vient-elle nuire à la qualité des prestations juridiques ou judiciaires qui sont les nôtres? Elle constitue même une plus-value certaine tant la matière à travailler leur est connue: la loi.
Un seul critère pourrait arbitrer notre divergence: savoir si la reponsabilité professionnelle de ces nouveaux confrères est plus souvent engagée que celle de ceux de souche. Je ne connais pas cette statistique, aussi parions ensemble si vous le désirez. Et l’enjeu sera fixé par une commission mixte paritaire si celà vous agrée.

« Il me semble que W a à la fois raison et tort. Raison, parce que le fait d’accorder de manière automatique le droit aux parlementaires et anciens parlementaires de s’inscrire au Barreau serait étrange du point de vue juridique, aboutissant à méconnaître le fait qu’être avocat requiert des compétences dûment validées – on constate d’ailleurs que Mlle Dati et M. Moscovici sont anciens magistrats, l’une des juridictions judiciaires, l’autre des juridictions financières, et que M. Copé a été successivement secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement (2003-2004), ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur (2004) et ministre du Budget (2004-2007), ce qui doit lui donner une bonne connaissance des questions de droit parlementaire, pénal et budgétaire – spécialité plutôt rare parmi les avocats. Permettre à d’anciens parlementaires de devenir avocats de plein droit serait une violation du principe d’égalité ; à quand le statut d’avocat octroyé de plein droit aux anciens commissaires de police, aux chasseurs et aux peintres couronnés par l’Académie de Marine.

W aurait cependant tort – mais peut-être est-ce là l’effet de mon imagination – s’il sous-entendait (mais ce n’est qu’une supposition de ma part) que personne d’autre que les avocats formés à l’Ecole du Barreau ne pourrait être avocat. D’abord parce que cela est déjà arrivé, avec la fusion des professions de conseil juridique et d’avocat, et que l’impact en a été profondément positif pour le barreau dans son ensemble : une vision plus technique et plus riche du droit l’a ainsi progressivement emporté sur les tropismes d’une profession quelque peu arc-boutée sur un passé certes glorieux mais légèrement démodé. Ensuite parce que la profession d’avocat s’enrichit de backgrounds divers ; en permettant – sous réserve d’un contrôle approprié par les barreaux et d’une absence de complaisance – à des hommes d’expérience très différente de pratiquer la profession d’avocat dans toutes ses dimensions (plaidoirie, certes, mais aussi conseil et lobbying), le barreau garde un dynamisme, une attache multiforme avec la société et une visibilité qui ne peuvent que lui être bénéfiques ».

Le dernier renouvellement des membres du Conseil constitutionnel pose à nouveau le problème des quotas : il n’y a plus qu’une femme parmi les sages. Et l’âge moyen des membres du Conseil constitutionnel laisse penser qu’il y a un message subliminal des pouvoirs publics en vue d’un prochain report légal de la retraite bien au-delà des 65 ans…

Concernant l’ouverture du Barreau aux anciens parlementaires, souvenons-nous des IIIème et IVème Républiques que l’Histoire des avocats qualifie de période où l’Avocat roi est présent partout et gouverne. Aujourd’hui, le Président de la République et de nombreux ministres sont avocats (Michèle Alliot-Marie, Jean-Louis Borloo, Christine Lagarde, Patrick Devedjian, Jean-Marie Bockel, Pierre Lellouche). Ce doit être un sujet de fierté pour le Barreau. L’ouverture du Conseil constitutionnel à une judiciarisation de ses travaux par la question prioritaire de constitutionnalité est une chance d’élargissement de notre périmètre professionnel et d’influence non plus seulement pour l’application de la loi mais aussi pour son écriture. Militons pour qu’il y ait le plus de passerelles possible entre notre profession et le Parlement, les hautes autorités administratives, toutes les assemblées délibérantes…

Ne pas l’accepter nous ferait rétrécir. Et il faut bien constater qu’aucune des professions dont nous sommes proches n’est jamais sollicitée par d’anciens parlementaires comme rêve professionnel en devenir… C’est notre force et notre avenir !