Puis-je avoir un avocat gratuit avec mon assurance habitation ?

Puis-je avoir un avocat gratuit avec mon assurance habitation ?

L'assurance protection juridique ou « PJ » est un contrat exclusif conclu entre l'assureur et son client afin de couvrir les frais d'un juriste expert en cas de différend. De telles garanties sont-elles aussi incluses dans l'assurance habitation ?

Quelle garantie de la MRH prend en charge les frais d'avocat ?

L'assurance habitation comprend une garantie protection juridique qui prend en charge les frais de procédures en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers. Elle permet d'économiser notamment sur les frais d'avocat. La plupart des garanties de protection juridique couvrent tous les membres de la famille : le conjoint, les enfants et la plupart du temps, les préposés et les ascendants vivant sous le même toit.

À part son inclusion dans la MRH, la protection juridique peut être aussi proposée dans un contrat autonome. Le bailleur d'une location vide est également couvert par une protection juridique à travers le GRL de son locataire. En revanche pour profiter d'une telle couverture, ce dernier devrait souscrire la garantie au sein d'une offre spécifique ou d'une MRH. Notez que la protection juridique couvre uniquement les litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé : santé, habitation, automobile, etc.

La prise en charge de la couverture protection juridique au sein d'une MRH

La garantie protection juridique d'une assurance habitation couvre 3 principaux recours :

  • L'information et l'assistance juridique : les conversations téléphoniques avec l'équipe de juristes en charge de l'affaire ;
  • La défense des intérêts de l'assuré : prise en charge de la mise en œuvre des moyens amiables ou judiciaires permettant de résoudre l'affaire dans les meilleurs délais. Souvent dans ce cas, l'assureur met à disposition de l'assuré une équipe de juristes pour conduire les négociations avec lui ou un expert du domaine dont relève le litige (immobilier, médical, financier…) pour étayer le dossier.
  • La prise en charge des frais : les honoraires à payer tout au long du processus de règlement du litige, notamment les frais et honoraires des experts, des huissiers, des avocats, et les frais de procédure. Le montant de ces prises frais est prévu dans le contrat d'assurance habitation. Les dépenses engagées par l'assuré avant la déclaration du sinistre peuvent être aussi couverts si l'assuré est en mesure de justifier leur urgence.

Les exclusions de la garantie protection juridique

Certains assureurs peuvent proposer la couverture protection juridique en option dans l'assurance habitation. Quoi qu'il en soit, cette garantie peut comporter les limites suivantes :

  • le seuil d'intervention : elle ne joue pas si le montant du litige en jeu est au-dessous d'un certain seuil
  • le plafond de prise en charge : le montant des dépenses est limité par dossier ou par année.
  • un plafonnement des honoraires d'avocat : l'assureur propose les avocats selon leurs honoraires;
  • l'exclusion territoriale : garantie uniquement valable pour les litiges survenant en France et dans les pays membres de l'Union européenne ;
  • •   la période de carence : un laps de temps pendant lequel l'assuré ne peut pas faire jouer la garantie.


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