Puis-je rajouter mon concubin sur mon assurance habitation ?

Puis-je rajouter mon concubin sur mon assurance habitation ?

Conformément à la disposition de l'article L113-2 du code des assurances, tout changement de situation de l'assuré doit être déclaré à l'assureur. L'arrivée d'un concubin ne déroge pas à cette règle. Mettons la lumière sur cette loi qui encadre l'ajout d'un concubin en assurance.

Assurance habitation : ajouter un concubin

Rien ne vous empêche d'ajouter votre concubin à la liste des personnes couvertes par votre assurance habitation multirisque. Néanmoins, il y a quelques règles de base à respecter. Si vous souhaitez souscrire l'assurance aux deux noms, vous devez demander un avenant au contrat actuel, puis souscrire l'assurance aux deux. Dans ce cas, votre assureur peut vous exiger un certificat de concubinage.

En revanche, si vous souhaitez uniquement couvrir le concubin, il suffit de le déclarer à votre assureur en tant qu'occupant. Cela entrainera sans doute un relèvement de votre prime d'assurance.

Si vous êtes locataire, par un avenant, vous avez également la possibilité d'ajouter votre concubin dans votre contrat. Ainsi, vis-à-vis du propriétaire vous serez, tous les deux solidairement et indéfiniment redevables du loyer,  et responsables des dégâts causés à l'habitation durant le bail. Si l'un de vous donne congé au logement, l'autre demeure locataire et, pour résilier le contrat, vous devez envoyer chacun au bailleur votre lettre de congé.

Qui peut être couvert par une assurance habitation ?

L'assurance habitation couvre les personnes de votre foyer, vivant en permanence à cette adresse. Ce sont notamment :

  • le titulaire du contrat d'assurance habitation
  • le(la) conjoint(e)/concubin(e)/et le partenaire pacsé ;
  • les descendants
  • les colocataires : si leurs noms apparaissent dans le contrat de colocation.
  • les ascendants : les parents du titulaire de l'assurance
  • les préposés : l'assistante maternelle du foyer, les femmes de ménage, les jardiniers dès lors qu'il sont déclarés en tant qu'employé de la maison.

Sont également couvertes les individus vivant temporairement chez vous : vos enfants poursuivant leurs études, lorsqu'ils ne sont pas couverts par une assurance multirisque habitation. Notez toutefois que l'assurance MRH ne couvre pas les sous-locataires, ainsi que les enfants majeurs qui quittent le domicile familial pour s'installer ailleurs.

L'assurance habitation des partenaires pacsés

Quand des couples pacsés partagent le même toit, quatre cas de figure peuvent s'afficher : un partenaire signe le bail pour la résidence commune, les deux partenaires louent ensemble la résidence commune, l'un des partenaires est propriétaire de la résidence ou les deux sont copropriétaires.

  • Dans le premier cas, les deux partenaires sont redevables de l'assurance du logement. Leur assureur peut s'adresser à l'un ou l'autre pour le paiement de la cotisation.
  • Dans le deuxième, où les deux partenaires louent ensemble la résidence commune, ils deviennent colocataires. Si l'un donne congé, le bail se poursuit pour l'autre qui reste.
  • Dans le cas suivant, si le logement appartient à un seul partenaire, il revient à ce dernier d'assurer le bien et de payer la taxe d'assurance associée, sauf si les deux ont opté pour le régime de l'indivision dans leur convention de PACS.
  • Dans le dernier cas, le logement appartient aux deux partenaires qui sont tenus au paiement de la prime d'assurance.

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