Autour de la table du dîner, un groupe d’avocats. Chacun confronte ses réflexes en droit romano-germanique et en common law. Le tribunal spécial pour le Liban, avant de juger quiconque, est un prodigieux laboratoire.

Et puis comme toujours on se met à parler argent. Un avocat helvétique annonce qu’il est à 600 € de l’heure. Il engage la conversation avec un québécois sur les procédures d’arbitrage devant la CCI à Paris et ses perspectives favorables pour toute la profession. Une consœur parle de sa ville, Berlin. Puis avec les africains et les anglais on est au Rwanda.

Dans ce club extraordinaire d’avocats venus du monde entier, il y a en particulier notre confrère libanais Ayache Wehbe. Il montre ses cicatrices. Trente sept balles dans la peau, dont une dans la tête, une autre entrée dans la gorge puis ressortie en frôlant la colonne vertébrale. Deux coups de baïonnette au flanc droit – son adversaire est mort en l’embrochant. Enfin les chevilles. Il a été torturé, accroché pendant 7 heures à une poutre par les pieds avec deux crocs de boucher lui traversant les tendons, jusqu’au contre-assaut qui l’a sauvé. Il a fait la guerre de 1969 à 1982, jusqu’à devenir l’un des chefs des forces chrétiennes du Sud-Liban.

- Est-ce que parfois tu as été tenté par la lâcheté… fuir… par exemple te réfugier à Paris ?

- Entre deux folies, me répond-il, je suis resté.

Il nous dit ensuite qu’il ne croit pas à une paix fondée sur des frustrations réciproques, qu’il ne pardonnera jamais aux forces palestiniennes et autres (devenues plus tard les Hezbollah) qui ont envahi son pays, qu'à travers l’affaire Hariri ce tribunal va permettre de les condamner face à l’Histoire pour que cesse l’impunité.

- Même in absentia ?

- Oui répond-il, ce tribunal doit dire la Vérité, pour l’Histoire, ce qui permettra de se réconcilier et peut-être un soulagement.

Avant de nous séparer je demande à Ayache l’autorisation de relater notre conversation. Il sourit et me dit qu’il faut raconter. C’est important pour la génération de ses trois jeunes enfants. Il me tend leurs photos et la photo de sa jeune femme. Peut-être aussi que tout cela est une façon pour lui de chasser ses cauchemars de résistant miraculé.

Pour fêter le communiqué de MAM, j'allume aujourd'hui, dans mon bureau, une oeuvre d'art contemporain : un néon "Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat" !

La Haye.

Je participe aux quatre journées de formation obligatoire.

Nous sommes 80 avocats de toutes nationalités, répartis en ateliers, pour confronter nos réflexes et apprendre à superviser une équipe de défense : diriger les codéfendeurs, les assistants, les enquêteurs, les case-managers ; préparer les briefs pour la phase préliminaire, et solliciter des amicus curiae ; challenger le travail de l’accusation ; interroger, contre-interroger, préparer les témoins… et gérer le budget alloué par l’ONU soit 120 euros de l’heure, dans une limite de 175 heures par mois pendant la phase préliminaire, et à plein temps pendant la phase de jugement.

Autour de la table, chacun raisonne à partir de ses fondamentaux en common law et en droit romano-germanique pour inventer un nouveau droit.

Nous sommes dirigés par François Roux, qui est chef du bureau de la défense. A Phnom Penh, il s’agissait de mettre en place le droit pour les victimes de se constituer partie civile. Ici, devant le Tribunal Spécial pour le Liban, on nous demande de réfléchir à la faisabilité de défendre et juger in abstentia.

François Serre, le professeur Philippe Gréciano, brillant universitaire qui travaille avec Jacques Verges, et moi-même posons la question de savoir si l’avocat de la défense peut plaider pour quelqu’un qui n’a jamais reçu notification des charges formulées contre lui et qui n’a jamais rencontré son avocat.

Les anglo-saxons nous répondent que nous avons un devoir de loyauté vis-à-vis du tribunal, que nous sommes même « officiers » de la Cour (dixit un confrère américain) ou « agents double » (dixit une consœur libanaise, citant le professeur de droit allemand Jürgen Habermas) de telle sorte que pour eux il faut plaider in abstentia pour coopérer loyalement avec le tribunal.

Le débat s’anime alors car sommes nous avocats d’un homme, ou bien auxiliaires du tribunal et de ceux qui l’ont institué ?

C’est tout le problème de ce tribunal spécial pour le Liban, instauré en 2007 pour une saisine archi-étroite. L’infraction criminelle ponctuelle relève du Liban – l’assassinat de Rafic Hariri commis à Beyrouth le 14 février 2005 – qui est un Etat souverain, et sur la demande des amis de la famille Hariri : Jacques Chirac et l’Arabie Saoudite, donc les États-Unis.

Tribunal qui est donc installé à La Haye, avec un budget de fonctionnement d’environ 75 millions d’euros, 300 permanents, 13 procureurs, 100 enquêteurs… et à ce jour aucune personne poursuivie !

Tribunal qui jugera donc un jour in absentia quelques terroristes du Hezbollah ou autres…

Avec ou sans les avocats de culture française ? Cette question de haute déontologie doit être posée à l'Ordre de Paris, ainsi qu'au CNB.

Chers Confrères, Chers Futurs Confrères,

Nous participerons, avec nos amis, à l’édition 2010 de la Juriscup, qui se tiendra à Marseille, du 16 au 19 septembre 2010.

A cette occasion, nous organisons un tirage au sort afin d’offrir à un jeune confrère une place à bord de notre bateau – un beau bateau - qui nous est prêté par le bureau parisien d’un grand cabinet américain.

L’heureux élu ou l’heureuse élue sera avec nous pendant les régates, et participera en toute convivialité à tous les événements de la Juriscup !

Le tirage au sort - dont le réglement est en ligne sur le blog - est ouvert aux élèves de l'EFB et aux jeunes avocats de moins de 30 ans.

Envoyez-nous votre mail de candidature à l’adresse equipe@pos2010.fr.

Les ultimes candidatures seront acceptées jusqu’au tirage au sort. Le tirage sera effectué par Me Marie-Hélène Perès-Métais, huissier de justice, lors de l'inauguration des nouveaux locaux du cabinet Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés, le 10 septembre 2010, à 21h.

D'ores et déjà, notez le sur vos agendas...

Avec nos sentiments nautiques,

Pierre-Olivier Sur / Catherine Paley-Vincent

L’évolution des activités de l’avocat de la forme « présentielle » à la forme virtuelle est une rupture majeure dans son exercice quotidien.

Le terme « internet » recouvre de nombreuses significations qu’il est possible de classer en cinq catégories :

- un protocole libre de télécommunications et de toutes les communications associées ;
- un système de présentation des données (web) ;
- des services médias (presse, TV, radio, cinéma) ;
- des services d’échanges (EDI, commerce, banque, etc.) ;
- des activités personnelles (réseaux sociaux, jeux, téléphonie, géolocalisation, etc.).

Toutes ces catégories d’usage offrent de superbes potentialités à chaque avocat. En termes d’outil, l’avocat peut en effet exercer son métier conformément à l’idéal de la profession selon le concept : « any time, any where, any device, any domain » (1) .

Any time

L’internet est disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24. Avec une connexion internet, l’avocat n’est donc plus dépendant d’une organisation particulière. L’avocat libéral peut s’organiser de manière très autonome en définissant, selon ses besoins et ses contraintes, ses plages de travail.

Une telle liberté, énergie de l’esprit libéral, démultiplie les possibilités d’exercer son activité en respectant l’ensemble des idéaux de la profession.

Any where

L’aspect mondial de l’internet offre à chaque avocat de se déplacer sans bouger. Au-delà du caractère nomade, la magie de l’internet est de permettre à chacun d’entre nous de travailler en local, en régional ou au niveau mondial, en toute légalité grâce à la virtualité.

Nul besoin de créer un bureau à New York pour exercer pleinement auprès de clients français vivant aux Etats-Unis. La notion de bureau s’éclipse, pour ne laisser que l’obligation de compétence.

Any device

Le caractère libre du protocole internet permet à tous les industriels de fournir des équipements capables d’échanger des données en évitant les contraintes majeures des formats propriétaires, par nature fermés.


Ordinateur, PC, PDA, montre, tablette, bureau sur clés USB sont autant d’équipements permettant à chaque avocat, en fonction de ses contraintes budgétaires, de trouver les meilleures solutions.

Les nouveaux services fondés sur les réseaux sociaux associés à la géolocalisation relient en temps réel le monde virtuel (2) au monde moléculaire, deux mondes tout aussi réels l’un que l’autre.

Any domain

Avant l’avènement de la virtualité, l’accès à l’information juridique présentait une très grande barrière à l’entrée pour travailler (disponibilité des bibliothèques) et pour accéder aux clients.

Dans le monde virtuel, toutes les possibilités sont ouvertes à l’avocat entrepreneur. L’accès à l’information est immédiat et gratuit ; la communication auprès d’une clientèle potentielle est ouverte à tous, à un coût minimal.

Les clients se mettent en relation avec les avocats grâce à Google ; ces derniers informent leurs futurs clients avec le même moyen, remettant ainsi en question tous les monopoles de clientèle.

Sous réserve de réduire la fracture digitale par une politique d’informations et de formation professionnelle de tous les avocats, la virtualité permet d’exercer notre métier en chantant que « le bonheur est dans le binaire ».



(1) Le concept ATAWAD ® (any time, any where, any device, any domain) a été inventé par Monsieur Xavier Dalloz et le signe a été déposé à titre de marque.

(2) Il suffit de programmer son téléphone pour connaître, en temps réel, la présence éventuelle de clients à proximité, sous réserve de leur accord.


Alain Bensoussan,
Avocat à la Cour d’appel de Paris

Ce samedi 28 août, le mouvement Ni Putes Ni Soumises lance un appel pour Sakineh, cette femme iranienne condamnée à mort par lapidation pour adultère.

Nous avons signé la pétition.

Nous avons participé à la manifestation place du Trocadéro, en compagnie de Sihem Habchi, présidente de Ni Putes Ni Soumises, et Léon Lef-Forster.

Et nous poursuivrons ce combat.

Rom, Tsiganes, romanichels, manouches, gitans, gens du voyage…. L’actualité est riche en amalgames regrettables! Car si notre esprit collectif a choisi de désigner sous ces diverses appellations le phénomène de nomadisme, cela s’est fait au prix d’une négation d’identité.

Le terme « Rom » est utilisé par l’Union romani internationale (IRU) et les Nations Unies pour désigner un ensemble de populations ayant en commun une origine indienne et constituant des minorités entre l’Inde et l’Atlantique. Ainsi, il n’y a pas le moindre rapport entre le nom de « Rom » et la Roumanie ou les roumains.

La plupart des linguistes font remonter l’étymologie de ce terme à roms qui signifie être humain en hindi car l’Inde du nord serait la zone géographique d’origine des Rom, comme en témoignent la linguistique et la génétique comparée. Mais étaient-ils un groupe ethnique ou un ensemble social ? L’approche linguistique retrouve dans les régions du Pendjab et du Sind des langues extrêmement proches de celles actuellement parlées par les Rom. L’approche sociologique se réfère à la société brahmanique où les bouchers, équarrisseurs, tanneurs etc… étaient considérés comme des « Intouchables » car religieusement « impurs », donc n’ayant pas le droit d’être sédentarisés. Or, les Rom étaient nombreux à exercer ces métiers.

Par ailleurs, les mots « gyps » (qui a donné « gypsie », soit « gitan » en anglais) et « tzigane », signifient respectivement en grec ancien « recycleur, équarrisseur » et « intouchable ». Ainsi l’étymologie est parfaitement symptomatique des origines sociales des Rom, et des mauvais traitements dont ils ont fait l’objet depuis la nuit des temps.

Certainement pour échapper au rejet de la société brahmanique, les Rom quittèrent le nord de l’Inde autour de l'an 1000. Ils se dirigèrent vers le plateau iranien et l’Asie centrale (aujourd’hui l’Afghanistan, l'Iran, l'Arménie, le Caucase, le sud de l'ex-URSS et la Turquie), afin de se mettre au service des Mogols lors des grandes invasions, qui en échange les protégèrent et leur laissèrent en une part du butin. Ce n’est qu’au 14è siècle que ce peuple de migrants arriva aux portes de l’Europe, d’abord dans les Balkans, puis en Suède et enfin en Espagne au 15è siècle.

Les tsiganologues divisent actuellement l’ensemble des Rom, qu’ils appellent Tsiganes, en trois groupes correspondant à trois grands ensembles historiquement différenciés en Europe mais issus de la même souche :
- Les Rom stricto sensu d’Europe de l’Est -en particulier la Roumanie-, du Proche-Orient, d’Amérique et d’Australie.
- Les Sintis ou Manouches de France, d’Italie, du Bénélux et d’Allemagne.
- Les Gitans du midi de la France, d’Espagne et du Portugal.

Et les gens du voyage ? Il s’agit d’une catégorie juridique et administrative du droit français désignant les individus qui exercent une activité économique ambulante, tels que les cirques, les fêtes foraines ou les marchés. Une très grande variété de personnes est ainsi visée, mais contrairement à une idée répandue, seulement 4% des Rom seraient concernés explique le fonctionnaire européen Alexandros Tsolakis. L’amalgame dont ils font l’objet est donc d’autant plus regrettable que non seulement ils sont français et la plupart est sédentarisée.

Ainsi Rom veut dire « être humain » et gens du voyage signifie « métier » - circonstances aggravantes pour le gouvernement ?

Le programme de Stockholm, adopté en décembre 2009, définit pour la période 2010-2014 le cadre de la politique de l’Union européenne en matière de justice, de liberté, de sécurité. Le « plan d’action » visant à le mettre en œuvre, a été publié le 20 avril dernier par la Commission européenne.

Ce « plan d’action » prévoit notamment la protection des citoyens à l’égard de la cybercriminalité. En effet, Internet ayant considérablement favorisé les interactions et leur dématérialisation, voici une nouvelle criminalité qui transperce les frontières et les compétences territoriales ! Il était donc impératif de mettre en place une cyber-police et une e-justice.

L'Union européenne devrait par conséquent développer les politiques et les actes législatifs permettant d'assurer un niveau très élevé de sécurité des réseaux et de réagir plus rapidement en cas de perturbation ou d'attaque informatique. Dans cette optique, les États membres ratifieront dès que possible la convention du Conseil de l'Europe de 2001 sur la cybercriminalité dont le but est de devenir le cadre juridique de référence d’une lutte mondiale contre cette nouvelle forme de délinquance.

Si les autorités judiciaires des Etats se dotent déjà de plateformes de signalement, publiques ou privées, avec leurs spécificités propres, I-cros sera chargée, en Europe, de consolider les données nationales pour éviter les redondances d’enquêtes et améliorer la lutte contre les fraudes via Europol. Le Parlement européen envisage même d’instaurer une Cour européenne de justice spécialisée pour les "cyber-affaires".

Mais l’Union est confrontée à une tâche ardue : concilier l’échange accru de données à caractère personnel et la nécessité de garantir la protection de la vie privée comme l’y oblige la Charte des droits fondamentaux. Elle devra ainsi prévoir les circonstances dans lesquelles l'ingérence des pouvoirs publics est justifiée, déterminer la durée limitée de conservation des données, prendre en considération les impératifs de proportionnalité en fonction du but recherché, et enfin garantir un accès à des voies de recours effectives.

Par ailleurs, le Conseil européen a posé le principe général de l’amélioration de l’accès au droit en Europe, par le portail de l’e-justice. Ce dernier devrait offrir un seul point d’accès pour la recherche d’un avocat en Europe à travers les bases de données des barreaux nationaux. Il pourrait également proposer la gestion de l’identité électronique professionnelle afin de permettre aux avocats d’opérer des transactions électroniques sécurisées avec les registres officiels ou les autorités judiciaires d’autres États membres.

Nous comptons sur le Barreau de Paris et le CNB pour participer activement à la réflexion et aux travaux qui suivent la mise en place du programme de Stockholm et du « plan d’action » qui en est résulté, puisqu’il s’agit non seulement de maîtrise du tableau des avocats mais aussi d’accès au droit en Europe.

Pour un journal, la peur du vide pendant les vacances… c’est la vacance des chroniques judiciaires. Mais ce mois d’août nous sommes nombreux à nous être précipités chaque jour pour acheter Le Monde, avec l’impatience déjà de lire le numéro du lendemain. Car les meilleures signatures des pages justice et politique se sont regroupées dans une énigmatique constellation « Cassiopée » - pas si énigmatique puisqu’on devine la plume de Pascale Robert-Diard - pour nous offrir 17 chroniques, qui sont les étoiles filantes ou les fusées, ou la poudre, du procès Chirac… à venir !

Les journalistes qui d’habitude racontent après coup et subissent l’évènement quitte à le transfigurer, ici anticipent et distribuent, non seulement les rôles du procès mais aussi les cartes de la rentrée politique. Ils sont comme les dieux de l’antiquité, qui, après avoir couché avec leur héros, prédisent un avenir terrible : Cassandre ! Cassandre et non Cassiopée…

J’imagine le président Dominique Pauthe, lisant et relisant la quatrième chronique (celle du 6 août), tellement réaliste, qu’il ne pourra en fuir l’écho, lorsqu’il interrogera Jacques Chirac – et que celui-ci dans un silence de mort déclinera son identité parce que c’est la loi… puis, indiquera au tribunal d’une voix mécanique et voilée « Je ne vais pas me dérober »… et enfin abordera peut-être, au-delà de la dizaine d’emplois fictifs qu’on lui reproche, le financement des partis jusqu’aux enveloppes en kraft. Et alors, catastrophe ! D’après nos journalistes le château de cartes s’effondrerait du Général de Gaulle à Nicolas Sarkozy, car Jacques Chirac, moitié vieux moitié vrai, mais en phase avec la France qui sait, balancerait tout ! Et M. Longuet de se désoler au nom de l’UMP d’aller alors « devant les électeurs avec un grelot pareil accroché dans le dos ».


J’imagine Jean-Pierre Mignard préparant sa plaidoirie pour la Mairie de Paris qui bute sur l’exorde. Comment ne pas ressasser les mots que lui dicte Pascale Robert-Diard, laquelle prend définitivement sa revanche de chroniqueuse sur l’avocat. Car cette fois c’est elle qui plaide - et avec quel talent - en attendant d’assister plus tard à ce que Jean-Pierre Mignard voudra bien retenir de son propos… Quel magnifique renversement des rôles ! On pourrait graver dans l’anthologie des grandes plaidoiries quelques envolées de la journaliste. Par exemple : « La politique a ceci de particulier que les hommes qui ont eu avec elle quelques étreintes meurent de leur vivant. Et c’est ainsi, en quelque sorte, que vous survivez. Cet état singulier susciterait chez moi plutôt la sympathie et la compassion. Mais je ne vais pas oublier, Monsieur, que vous avez commis une infraction de droit commun, et c’est de cela que je vais parler ». (chronique du 20 août). Jean-Pierre Mignard n’a plus qu’à se rasseoir. Et tout le Barreau avec lui. Mais attendons la suite…

Voici le tour de Jean Veil et Georges Kiejman. Ils ont du avoir le trac eux aussi en attendant la chronique du 21 août, comme si déjà le président du tribunal leur donnait la parole. Et lisant Le Monde ce week-end ils sont passé par toutes les couleurs de l’arc-en-ciel. Sans doute ont-ils été à la fois furieux, hilares, rêveurs, et finalement admiratifs de la chute. Cassandre annonce qu’ils ne plaideront pas, car finalement la plaidoirie dans un grand procès ne sert à rien. Ainsi le journal Le Monde vient il de tuer les hommes politiques et les avocats.

Alors que reste-t-il de ce massacre ? Des éclats de rire, des émotions devant le temps qui passe, et des portraits si bien croqués que c’est comme si, dans Balzac, chacun des personnages avait été l'un de nos proches. Et puis en contrepoint, face aux mâles dominants du monde politique et judiciaire, il y a deux avocats qui s’en sortent : Jacqueline Laffont et surtout Marie Burguburu. Elles s’en tirent bien. Même très bien. En finesse et discrètes, donc en force. Bravo à elles deux, que ni les magistrats, ni les confrères , ni Jacques Chirac ne considéreront comme avant. Et bravo à Pascale Robert-Diard.

Le procès de Douch, ancien directeur du camp de la mort S-21, vient de s’achever sous les critiques, notamment rapportées dans Libération le 17 août. En tant qu'avocat des parties civiles, à l'heure où les procureurs viennent de faire appel de la peine de trente-cinq années de prison prononcée à l'encontre de l'ancien tortionnaire, j'ai le devoir de défendre le procès et le verdict.

En premier lieu, si l’organisation du procès sous l’égide du Premier ministre ancien khmer rouge Hun Sen inquiétait, rien ne semble avoir été manipulé. L’instruction du dossier, menée par le juge français Marcel Lemonde, a été exemplaire, de même que – sous nos yeux - l’audience. Elle a été conduite en indépendance par les cinq magistrats qui formaient le Tribunal. La preuve : la juge néo-zélandaise et le juge français Jean-Marc Lavergne n’ont pas démissionné. Tout s’est déroulé sous l’œil d’une presse cambodgienne (télévision, radio, journaux) extrêmement présente, critique et donc libre.

Deuxièmement, l’intérêt de la population a certes semblé marginal au début du procès. Moins de 100 victimes ou familles de victimes se sont constituées partie civile tandis qu’on reproche à Douch d’avoir éliminé jusqu’à 17.000 personnes ! Pourtant, au fil des soixante-dix audiences, 30.000 cambodgiens se sont se déplacés jusqu’au Tribunal. Et le bureau des victimes décompte plus de 2.500 constitutions de parties civiles pour le deuxième procès (Nuon Chea, Ieng Sary, Ieng Thirit et Khieu Samphan). Ainsi, un seuil de conscience non négligeable est désormais franchi. Chacun a œuvré dans ce sens : le cinéaste Rithy Panh, les ONG, et les médias locaux. Un travail considérable a été accompli dans tout le pays, jusqu’au plus profond des rizières et des forêts, en remontant, chaque jour un peu plus, le cours du Mékong… Cela s’est concrétisé par l’intégration du génocide dans les programmes d’histoire.

Tout procès est une œuvre catharsisitique avec une unité de temps, une unité de lieu et une unité d’action, destinée à combler la faille du contrat social résultant d’une infraction. C’est vrai lorsqu’on juge un voleur de scooter, et c’est vrai aussi lorsqu’on juge un criminel contre l’humanité – sauf que dans cette hypothèse la justice est rendue « au nom de la communauté universelle »…

Ici, c’est un ancien dirigeant khmer rouge qu’on jugeait. Douch était au troisième rang dans la pyramide décisionnelle que constituait l’Angkar. Il était suffisamment puissant pour négocier la liberté de François Bizot avec Ta Mok dit le boucher (qui ne sera pas jugé du fait de son décès en 2006), et suffisamment méticuleux pour relire tous les procès verbaux de faux-aveux arrachés sous la torture et les annoter un à un d’un coup de crayon rouge ou bleu, selon qu’il fallait envoyer à la mort tout de suite ou plus tard. Une fois la période khmer rouge passée, Douch s’est caché en Chine et au Cambodge. Il a abandonné le bouddhisme pour choisir la religion chrétienne. Et recherchant soit la transcendance du pardon, soit la connivence avec l’Occident vainqueur, il s’est présenté au Tribunal complètement repenti… jusqu’au dernier jour du procès où se réincarnant dans le khmer rouge qu’il était, il a plaidé l’acquittement en forme de rupture. Certains ont parié que ce revirement était dicté par Hun Sen. Mais non, Douch redevenait Douch, tout simplement ! Et comme tel, il pouvait être jugé dans la complexité de toutes les facettes de ce personnage extraordinaire qui, pour nous séduire ou nous manipuler, n’hésitait pas à citer, par cœur en français, les dix derniers vers de La mort du Loup d’Alfred de Vigny. Ainsi l’accusé était-il intelligent, cultivé, retord… au point qu’à lui seul, il a donné un sens au procès, que l’histoire des grands procès retiendra !

Aujourd’hui, les victimes doivent se féliciter de le savoir jugé et condamné. Estampillé face à l’Histoire : criminel contre l’humanité. Peu importe alors le quantum de la peine. Car de toute façon l’extrême douleur des parties civiles n’a pas de correspondance en termes d’années de prison. D’ailleurs, on ne sait jamais combien un condamné restera à l’ombre puisqu’il faut toujours effectuer une comptabilité complexe pour retirer de la peine prononcée le temps de détention provisoire, les remises automatiques, les remises facultatives, la grâce éventuelle et savoir ce qu’un jour le juge d’application des peines décidera… D’où l’impérieuse nécessité de se situer au-delà de tout calcul de cette nature. L’important est que Douch soit condamné et qu’il finisse – probablement - ses jours en prison. C’est ce que pensent Monsieur Savrith Ou, pour la mémoire de son frère et le peintre Vann Nath, survivant de S-21.

Inaugurant au Cambodge la particularité du droit français qui permet de se constituer partie civile en droit pénal international -ce qui n’était le cas ni à Tokyo, ni à Nuremberg, ni à Jérusalem, ni devant la CPI - les familles savent que désormais leurs noms figurent sur la décision de justice rendue au nom de la communauté universelle. Comme sur le marbre d’une plaque commémorative. Chacun est à sa juste place : la perpétuité des victimes, l’ombre du bourreau.

Pierre-Olivier Sur

On aurait pu croire la hache de guerre enterrée entre les avocats et la chancellerie, après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier. En considérant que le déroulement actuel de la garde à vue était contraire à la Constitution, les sages de la rue Montpensier avaient en effet donné raison aux avocats qui, ces derniers mois, multipliaient les recours en nullité pour contester les conditions de garde à vue de leurs clients. Le Parlement a un an pour réformer le code pénal, ce qui, aux dires des avocats, débouche sur une sorte de vide juridique. Les combats judiciaires devraient donc reprendre de plus belle à la rentrée

Pourquoi la décision du Conseil constitutionnel ne clôt-elle pas la polémique ?

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, les neuf sages ont estimé que les articles 63 et suivants du code pénal – qui organisent la garde à vue – n’étaient pas conformes à la Constitution. Pour la haute juridiction, son déroulement ne permet pas de concilier « la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions » avec « l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ».

Pour des raisons d’ordre public, le Conseil constitutionnel s’est refusé à rendre applicable immédiatement sa décision. Il a donné aux parlementaires près d’un an pour légiférer. Conséquence : toute personne placée en garde à vue aujourd’hui l’est sur une base, certes légale, mais illégitime, puisque contraire aux principes énoncés par la Constitution.

« Cela crée une insécurité juridique inédite », estime Me Fabrice Orlandi, l’un des responsables de l’association « Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat ». « Comment voulez-vous que nos clients acceptent de subir un interrogatoire que les sages considèrent eux-mêmes comme contraires à notre Constitution ? Nous comptons donc continuer à tout faire pour annuler les gardes à vue de nos clients », assure-t-il.

Quelles seront les procédures engagées ?

Les requêtes en nullité devraient se multiplier dès la rentrée, toutes ayant pour objectif de faire annuler les procès-verbaux de garde à vue. L’association « Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat » estime que près de 1 500 avocats sont prêts à reprendre les conclusions types mises en ligne sur son site. Son argumentaire doit pouvoir permettre aux avocats de déposer un recours devant les chambres de l’instruction, mais aussi devant la Cour de cassation, voire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Les avocats sont d’autant plus désireux de porter le débat devant la juridiction européenne que la jurisprudence exige leur présence dès le début de la garde à vue, alors que le Conseil constitutionnel reste, lui, plus flou. Les sages se contentent de réclamer, sans autre précision, l’« assistance effective » des gardés à vue par un avocat.

Cela risque-t-il de désorganiser les gardes à vue ?

Les officiers de police judiciaire (OPJ) redoutent l’impact de ces recours en nullité. Confrontés ces derniers mois à plusieurs procédures devant les chambres d’instruction, les policiers ont déjà parfois vu leurs procès-verbaux annulés, et certains ont dû finir par accepter la présence des avocats à leurs côtés.

« Si ces procédures reprennent de plus belle à la rentrée, nous finirons par demander à la chancellerie un document écrit précisant quelles doivent être les règles exactes du déroulement des gardes à vue », précise le secrétaire général du Syndicat national des officiers de police, Jean-Marie Bailleul. Nous ne supportons plus d’être pris en étau entre magistrats et avocats. Si nous n’avons pas d’instructions précises émanant de la ministre de la justice, nous lancerons une demande de retrait de nos habilitations d’OPJ. »

Marie BOËTON

Au moment où la presse annonçait la condamnation à mort d’un français en Chine, nous écrivions :

- au Quai d’Orsay ;
- au Consul général de Canton ;
- à l’ambassadeur de France en Chine ;
- à François Zimeray, ambassadeur pour les droits de l’Homme.

Le Ministère des Affaires étrangères nous a répondu, par Mme Nathalie Ancel, ancienne procureure au pôle financier de la rue des Italiens, actuellement responsable de la sous-direction de la protection des droits des personnes.

Prenant acte de la main tendue, elle nous a remerciés en indiquant qu’elle n’avait reçu aucune autre démarche, d’aucun avocat français ou organisation professionnelle. Le cas échéant, elle nous contacterait ainsi que le bâtonnier de Paris… car elle a fait passer l’information.

En tout état de cause, elle sait que nous sommes prêts à prendre le premier avion pour Canton !

Si, dès le 30 juillet dernier, des communiqués saluaient la décision rendue par les Sages, déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, la période estivale a, semble-t-il, permis aux avocats de prendre du recul. Les critiques, plus ou moins appuyées, fusent, et l'heure est désormais au désappointement et à la critique.

Les régimes dérogatoires de garde à vue validés

Le barreau de Paris dans son communiqué du 30 juillet a été le premier à réagir, regrettant que "les durées particulièrement longues des gardes à vue dans ces matières demeurent dans le droit positif". L'ancien bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel qui salue l'innovation juridictionnelle des Sages, reconnaît qu'en ce qui concerne les régimes dérogatoires, il existe un point de constradiction avec la jurisprudence de la CEDH. Selon lui, la "timidité" du Conseil en la matière s'explique par la présence, au sein de ses membres, de personnes qui se sont clairement prononcées en faveur des régimes dérogatoires, comme Michel Charasse.

Plus radical, Vincent Nioré, membre du Conseil de l'Ordre qui avait mis en exergue les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, n'hésite pas à qualifier de "frileuse" la décision du 30 juillet, qu'il convient, selon lui, de "louer avec modération", sans "euphorie inconvenante". "Le Conseil a certes fait preuve d'innovation en ce qui concerne la garde à vue de droit commun, mais la motivation aurait pu être reprise à l'identique concernant les régimes dérogatoires. Or, le Conseil Constitutionnel a refusé, entérinant l'absence d'avocat dans le cas des infractions les plus graves", estime l'avocat. "Le Conseil Constitutionnel a manqué de courage, il reste à la traîne du gouvernement et il convient de suivre la CEDH, qui reste l'avant-garde de la jurisprudence en matière pénale", appuie-t-il. Pour lui, les avocats doivent continuer à se mobiliser.

Pierre-Olivier Sur, candidat au bâtonnat parisien et membre fondateur de l'association "Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat", rappelle qu'en ces matières, "les droits de la défense doivent être garantis mieux encore puisqu'il s'agit des dossiers les plus graves avec les peines les plus lourdes".

Report des effets de l'inconstitutionnalité

Autre sujet de critique : le report par les Sages des effets de l'inconstitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 63-4 alinéas 1 à 6 et 77 du code de procédure pénale au 1er juillet 2011. "En octroyant un délai au législateur, le Conseil constitutionnel a rendu service au gouvernement actuel", tempête Vincent Nioré.

Christian Charrière-Bournazel avertit cependant que le gouvernement ne doit pas interpréter ce délai comme une carte blanche, permettant aux policiers de continuer à appliquer des dispositions inconstitutionnelles pendant un an, comme si de rien n'était. "Les instruments conventionnels qui permettent au juridctions du fond de prononcer l'annulation des gardes à vue existent déjà, estime-t-il.

Pierre-Olivier Sur s'interroge sur le pourquoi de cette période transitoire et se déclare perplexe quant à son déroulement. "Que faire des personnes actuellement en garde à vue sur le fondement de textes insconstitutionnels et comment les juger ? Faut-il ouvrir les portes des cellules d'attente et des maisons d'arrêt ? Quid des personnes définitivement jugées ? Auront-elles droit à un procès en révision et pourront-elles faire condamner l'Etat ?" Autant de questions qui demeurent sans réponse.

Constitutionnalité des procès-verbaux

Aux termes d'une autre décision du 6 août dernier, les Sages ont, en outre, déclaré les dispositions de l'article 64 du code de procédure pénale, relatives aux mentions du procès verbal d'audition dressé par l'officier de police judiciaire pendant la garde à vue, conforme à la Constitution. Aux termes de la QPC, il avait été soulevé que le PV d'audition, en ce qu'il n'obligeait pas les officiers de police judiciaire à mentionner le détail des conditions dans lesquelles la garde à vue s'est déroulée, était contraire aux principes constitutionnels. "C'est une honte", estime Vincent Nioré. "Les PV ne reflètent jamais la réalité des conditions de la garde à vue, ils omettent de relater les faits humiliants pour le gardé à vue, comme par exemple, le fait qu'on retire aux femmes leur soutien-gorge. Tout cela devrait être mentionné. Il s'agit d'une décision conservatrice".

Les juges du fond iront-ils plus loin ?

Pour Vincent Nioré, la décision du Conseil Constitutionnel présente néanmoins l'avantage de conférer aux juridictions du fond davantage de liberté pour annuler les gardes à vue, dès à présent, sur le fondement conventionnel, en dépit du moratoire décidé par les Sages. "Elle invalide totalement l'interprétation qu'a faite la Chancellerie des arrêts de la CEDH (voir notre article) et donne davantage de latitude aux juges pour appliquer le droit conventionnel", estime-t-il. C'est aussi l'avis de Christian Charrière Bournazel, qui estime que la décision du 30 juillet a révélé le "mensonge officiel de la Chancellerie".

Pierre-Olivier Sur, lui, attend avec impatience l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, (initialement prévu le 6 août dernier, mais pour lequel l'audience a été repoussée au 29 septembre prochain), qui porte sur une garde à vue en matière de criminalité organisée. "On peut penser que la chambre criminelle ira plus loin que le Conseil constitutionnel. C'est aussi plus facile pour elle", augure Pierre-Olivier Sur.

Par Anne Portmann, d'Actuel Avocat, le journal en ligne des Editions Législatives

Olivia SUR a rejoint l’équipe de campagne de son papa le 7 août 2010. Alexandra sa maman se porte bien et Victoria qui, il y a peu de temps jouait aux boules Place Dauphine, est déjà très fière de sa petite sœur.

Quoiqu’il advienne, l’arrivée de cette petite fille sera le grand événement de l’année 2010 ! Que peut il arriver de mieux dans la vie d’un homme ? Nous lui souhaitons « bon pied – bon œil » et assurons ses parents de nos affectueuses félicitations.

Peut–être qu’un jour, à la Fac ou dans une une soirée, elle dira à ses contemporaines, Noor HAERI, Alexandrine MARTIN ou Gabrielle PERNOT que leurs papas respectifs sont les plus grands et les plus beaux. Elles s’amuseront de voir qu’en 2010, ils ont fait campagne ensemble et que leur BLOG s’appelait POSCRIPTUM. Olivia sur ce point prendra l’avantage mais sans doute que Noor, Alexandrine et Gabrielle lui diront qu’elles, leur papa, il a été bâtonnier en 201., 201., et 202. !

Soyons sérieux. Quel avenir pour ces petites filles qui auront 20 ans à l’été 2030 ?

On les imagine belles, grandes, bien dans leur peau et partant pour le bout du monde passer un mois, un an ou une vie. Elles auront un « jules » vraiment sympa -là, le papa trouve déjà cela plus difficile–, mais ne seront surement pas pressées d’en faire un mari. Est–ce encore possible ? Est–ce vraiment nécessaire ?

L’esprit ouvert à tout, elles parleront quatre langues, n’auront de cesse d’élargir leur horizon, de sortir des sentiers battus, d’éviter les carcans en tous genres et de refaire le monde à leur façon. En Inde, en Chine ou en Australie. Nourries de l’expérience de leurs aînées, elles seront bien décidées à n’en tenir aucun compte.

Leur papa leur aura rebattu les oreilles de ce que la profession d’avocat est le plus beau métier du monde. Elles voudraient bien l’exercer aussi mais en exerçant d’autres métiers en même temps et dans plusieurs pays à la fois. Elles en auront la compétence et la possibilité, le Conseil International des Barreaux validant leur formation européenne.

Elles riront de leurs grands et beaux cabinets avec un si grand bureau. Elles auront tout dématérialisé et s’amuseront du temps où Internet prétendait révolutionner le monde.

Dans leur famille, on leur aura surement appris que droits et devoirs sont corrélatifs. Elles penseront certainement que pour exercer les premiers et accomplir les seconds, il vaut mieux avoir le pouvoir.

Les Samedis Du Flore (SDF), où se précipitent tout au long de l’année de nombreux avocats du Barreau de Paris, s’étirent au mois d’août - comme si nul n’était en vacances.

Il faut dire que ce matin à 7h45 Emmanuelle Béart était en tournage, assise sur la terrasse et, tandis que je consultais la presse autour d’un café, un Secrétaire de la promotion Ravanas, Franck Fischer Bertaux, m’abordait pour me dire : « Continuez à écrire sur votre blog ce mois d’août, car la Conférence n’est pas en voyage au bout du monde au frais de l’Ordre... La preuve : la perm' du 15 août sera assurée! »

Il est vrai que cette année l’effervescence du Barreau ne connait pas de trêve estivale :

- Pour les cabinets d’affaires, il y a le deal GDF Suez / IP et la reprise des fusac qui s'annonce, tandis que le CAC 40 n'en finit plus de rebondir. La presse spécialisée est unanime... l'activité repart enfin pour de bon, même s'il y aurait plus de fonds d'investissement en quête de placer leur argent, que de participation à prendre et de sociétés à vendre.

- Pour les avocats pénalistes en vue, le journal Le Parisien leur fait dire qu’ils détestent les vacances, et sont donc à Paris (cf. O. Metzner, G. Kiejman, J.-Y. Le Borgne, T. Herzog et H. Témime)

- Pour les justiciables non plus, les vacances judiciaires n’existent pas. Imaginez Jacques Chirac lisant Le Monde, où s'étale actuellement et en avant-première l'extraordinaire plumitif-fiction de son futur procès... On s'y croit déjà, jusqu'au joli portrait de Jacqueline Laffont, Pierre Haïk qui mordille son rabat, Jean Veil qui attend toujours ses honoraires, Francis Szpiner qui essaie de tout arranger, et Georges Kiejman excellentissime... Au petit jeu de savoir qui signe la série sous le nom de "Cassiopée", je parie qu'ils sont plusieurs et des meilleurs journalistes du Monde, avec au premier rang la chroniqueuse judiciaire Pascale Robert Diard, qui décrit si bien les petites manies de chacun des grands avocats et magistrats!

La rentrée sera belle cette année : les affaires reprennent donc dans les grands cabinets, les juridictions correctionnelles verront un Chirac prévenu puis un Sarkozy partie civile se succéder, le désormais célèbre « Fils de pute » d’Anelka à Domenech sera jugé en diffamation devant la 17ème et la politique sécuritaire de l'Etat se chargera de remplir les cabinets d'instruction et d'alourdir l'agenda des audiences...

Pour les autres - pour tous les autres avocats - ceux qui ne font ni de fusac, ni d'affaire Chirac ou Anelka, il y aura l'espoir que l'équilibre économique des cabinets sera défendu: oui nous défendrons le contrat de collaboration, nous attaquerons le régime fiscal discriminant, nous nous battrons contre les violations du secret professionnel, et nous rechercherons toujours pour tous les avocats les moyens d'un combat à égalité des armes tous azimut.

Mais d’ici là, bon week-end du 15 août!


Le lien vers l’article du Parisien « Pas de répit pour les ténors du barreau » :

http://www.leparisien.fr/abo-faitdujour/pas-de-repit-pour-les-tenors-du-barreau-10-08-2010-1027147.php

La place des avocats dans la procédure pénale s'est forgée au fil de trois dates historiques. D'abord, la Révolution française qui leur a permis de plaider les affaires correctionnelles et criminelles dont ils étaient exclus par les ordonnances de Villers-Cotterêts (1539) et de Colbert (1670).

Ensuite, la loi Constans (1897) qui leur a ouvert les cabinets d'instruction.

Maintenant, la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 qui a déclaré inconstitutionnels les articles du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue au motif qu'ils ne permettent pas aux personnes placées en garde à vue de bénéficier de "l'assistance effective" d'un avocat.

En conséquence, les avocats participeront enfin utilement à cette phase de procédure dédiée à la recherche de preuves et, surtout, à l'obtention d'aveux. Par projection, ils revendiquent déjà un rôle plus général dans l'enquête préliminaire et les commissions rogatoires. Car la mission qui leur est constitutionnellement reconnue de protecteur des droits de la défense n'est pas propre à certains actes du procès pénal. Elle doit pouvoir s'exercer pendant l'ensemble de celui-ci, c'est-à-dire des premières investigations mettant en cause une personne à son jugement définitif.

En attendant, la question qui se pose a trait à la situation des procédures en cours. Certes, le Conseil constitutionnel a reporté l'effet abrogatoire de sa déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011. Mais ce report débouche sur une situation ubuesque où une procédure déclarée inconstitutionnelle parce que contraire aux droits de la défense peut continuer à être mise en œuvre pendant un délai d'un an. Il est évident que le législateur ne saurait attendre ce délai pour mettre la garde à vue en conformité avec les exigences constitutionnelles.

On pourrait même être tenté de réclamer, sinon un moratoire, du moins une limitation de l'usage de la garde à vue dans l'attente de l'intervention législative. Il ne serait pas acceptable, en effet, que les pratiques policières de recours massif à la garde à vue demeurent inchangées alors que cet acte gravement attentatoire à la liberté individuelle a été déclaré inconstitutionnel au motif qu'il ne garantit pas, comme l'a écrit le Conseil constitutionnel, "l'exercice des libertés constitutionnellement garanties".

On pourrait d'ailleurs apercevoir, à cette occasion, que la garde à vue n'est pas cette mesure indispensable à toute enquête pénale comme les autorités judiciaires et policières veulent souvent le laisser croire. La décision du 30 juillet 2010 pourrait aussi avoir ce mérite de montrer que, comme au jeu de l'oie, on peut se passer de la case "garde à vue" sans pour autant paralyser la justice pénale.

Car, parallèlement, l'inflation du nombre de gardes à vue en France panique non seulement le grand public mais aussi le Conseil constitutionnel qui a expressément rappelé que les gardes à vue se sont élevées à 790 000 en 2009. Les Sages ont largement raisonné à partir de ce chiffre, ce qui a pu surprendre à la première lecture de la décision. Alors la problématique pourrait dépasser la question des droits de la défense pendant la garde à vue pour conduire à s'interroger sur le but de celle-ci. On peut en effet douter que ces 790 000 gardes à vue constituent toutes des mesures nécessaires à la sûreté ou à l'obtention de preuves. On sait que nombre d'entre elles n'ont aucune nécessité, parce qu'elles visent seulement priver de liberté une personne dans des conditions indignes et humiliantes sans poursuivre aucun objectif d'obtention de preuves.

On sait aussi que la durée de beaucoup de gardes à vue est injustifiée, lesquelles se prolongent seulement pour permettre aux policiers d'effectuer d'autres tâches. Plus fondamentalement, c'est le but même de la garde à vue comme mesure destinée au recueil d'aveux qui devrait être repensé. Le président Sarkozy n'a t-il pas lui-même contesté cet usage de la garde à vue quand il a déclaré, lors de son discours du 7 janvier 2010 devant la grand chambre de la Cour de cassation, qu'"à l'heure de l'ADN, la procédure pénale ne peut plus avoir pour socle le culte des aveux".

Par ailleurs, certaines procédures exclues du champ de la décision du Conseil Constitutionnel ne manquent pas de susciter des interrogations. C'est le cas, évidemment, pour les retenues douanières où l'avocat est totalement absent. On peut espérer et supposer que la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) inscrite au calendrier du Conseil sur cette question débouchera sur une décision comparable à celle du 30 juillet 2010 et que cette éviction de l'avocat sera déclarée inconstitutionnelle. C'est aussi le cas des procédures applicables à la grande criminalité même si les Sages les ont expressément exclues du bénéfice de leur décision. Dès lors que la solution n'est pas venue du Conseil constitutionnel, peut-être viendra-t-elle de la Cour de cassation ? L'audience est fixée au 29 septembre 2010.

La haute juridiction pourra se prononcer sur un fondement différent de celui du Conseil Constitutionnel : la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Si cette dernière ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité et ne peut pas être visée par les Sages de la rue de Montpensier, elle est néanmoins au sommet de la hiérarchie des normes de telle sorte qu'elle s'impose à la Cour de cassation. Certes, la Cour européenne a jugé que la Convention européenne des droits de l'homme peut s'accommoder d'un report de l'assistance d'un avocat dans les affaires les plus graves. Mais elle a refusé que ce report ait un caractère systématique pour exiger qu'il soit justifié au regard des circonstances de chaque espèce.

Ce n'est pas la solution mise en œuvre par notre procédure pénale qui procède à un report systématique de l'assistance de l'avocat dès lors que l'affaire porte sur une catégorie d'infractions. C'est une solution dont la conformité au droit européen des droits de l'homme apparaît éminemment douteuse puisqu'elle n'attache pas le report de l'avocat à des circonstances concrètes mais à des qualifications abstraites. On peut donc espérer –pour ne pas désespérer de la Cour de cassation- qu'elle rajoute, dès le mois, dès le mois de septembre, une strate à la décision du Conseil constitutionnel. La rivalité des deux hautes juridictions pourrait peut-être conduire la Cour de cassation à vouloir rivaliser avec le Conseil dans une surenchère bénéfique aux libertés publiques.
Dans tous les cas, la décision du Conseil constitutionnel a l'immense mérite d'établir que le droit français de la garde à vue ne respecte pas les exigences constitutionnelles en matière de droits de la défense. Ce diagnostic avait été fait de longue date par ceux, au premier rang desquels les avocats, qui sont quotidiennement confrontés à cette mesure dans ses excès et indignités.

Il est regrettable qu'il faille que cette vérité soit, en quelque sorte, constitutionnellement déclarée pour que la réforme qui s'imposait voit enfin le jour. À cet égard, le délai du 1er juillet 2011 ne saurait être une date butoir. Il est urgent que la réforme de la garde à vue intervienne. Il en va des droits et libertés constitutionnellement garantis. Il ne serait pas tolérable que perdure ainsi sans changement une situation dont l'inconstitutionnalité vient d'être déclarée. Le maintien de cette situation expose d'ailleurs à d'autres censures venues du droit européen. Car, après avoir été déclarée inconstitutionnelle, la garde à vue française pourrait bien être déclarée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.


Pierre-Olivier Sur et Didier Rebut, professeur à l'université Paris II

En Chine, un français vient d’être condamné à mort par le Tribunal de Canton apprend-t-on aujourd’hui auprès du Consulat général de France.

L’été dernier une française – Clotilde Reiss – comparaissait sans avocat devant le Tribunal de la République Islamique d’Iran.

Si j’avais été Bâtonnier de Paris, quoi qu’ils aient fait, j’aurais été là bas :

- Ce mois d’août, à côté de lui ;
- Le mois d’août dernier, à côté d’elle.

Je m’y serais rendu avec la Conférence du stage, Avocats Sans Frontières et Avocats du Monde, que l’Ordre aurait mobilisés.

Comme lorsque je suis allé à Sarajevo pendant le siège de la ville, tandis que des chauffeurs de camions humanitaires français risquaient la peine de mort.

Si nous sommes élus bâtonniers, avec Catherine Paley-Vincent, nous serons de tous les combats pour les libertés publiques, avec les jeunes avocats. Et, partout dans le monde, on pourra dire « Prévenez le Bâtonnier de Paris ! ».

Maître,

A la suite de l'article du 4 août de M. Xavier Pernot sur la rétention douanière, qui figure sur votre blog, je vous prie de trouver ci-dessous le lien avec le tableau des affaires en instance devant le Conseil constitutionnel qui figure sur le site de ce dernier :

Vous pourrez y lire que la QPC 2010-32 porte sur l'article 323 du Code des douanes.

Cette QPC sera jugée dans le délai de trois mois, soit avant le 29 septembre prochain.

Je vous prie de croire à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Marc Guillaume,
Secrétaire général du Conseil constitutionnel.

Par une décision qualifiée d’historique par de nombreuses personnalités du monde judiciaire, le Conseil Constitutionnel vient, au cœur de l’actualité médiatique, sociale et politique, d’adopter une position forte et certainement fondatrice de nouveaux progrès pour l’Etat de droit en statuant, sans ambiguïté, que le régime de la garde à vue tel que disposé actuellement par la procédure pénale française est anticonstitutionnel.

Fort de cette première victoire, un deuxième combat attend désormais les Avocats : la retenue douanière.

En effet et malgré les avancées récentes consacrées par le Conseil Constitutionnel en matière de garde à vue, la « retenue douanière de flagrance » échappe toujours à toute forme de respect des droits de l’Homme et consacre un système extrêmement privatif de liberté. En particulier, l'accès à un avocat dès la première heure, comme en matière de garde à vue, est actuellement refusé !

Son régime propre assez succinct résulte d’un seul paragraphe de l’article 323 du Code des Douanes qui dispose :

« 1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.

2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu’en cas de flagrant délit.

Le procureur de la République en est immédiatement informé.

La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures sauf prolongation d’une même durée autorisée par le procureur de la République.

Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S’il l’estime nécessaire, il peut désigner un médecin.

Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue.

Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de douane.

Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s’impute sur la durée de la garde à vue. » On voit immédiatement le lien étroit entre retenue douanière et garde à vue et l’impérative obligation qui nous est fait d’amender la première au regard des avancées obtenues pour la seconde.

Si la durée de la retenue douanière – limitée à vingt-quatre heures mais pouvant être répartie sur deux jours - doit s’imputer sur la durée de la garde à vue, il est clair cependant que les règles actuelles de la GAV ne sont pas applicables à la retenue douanière. Pourtant, et avant même la décision du Conseil Constitutionnel, ce régime était plus protecteur des droits de la défense et de la personne poursuivie en ce qu’il permettait l’intervention, sur requête de la seule personne suspectée, d’un médecin et d’un avocat dans les premières vingt-quatre heures.

Or, ces droits sont toujours manifestement refusés dans le cadre de la retenue douanière (Cf. jurisprudence applicable en matière d’imputation du délai de garde à vue à la retenue douanière in Droit pénal n° 3, mars 2010, Dossier n° 4 : Stéphane Detraz, Maître de conférences, Université Paris Sud - 11, Faculté Jean Monnet, « La retenue douanière des personnes : une anomalie persistante de la procédure pénale » ; Sébastien Rideau Valentini, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit douanier, spécialiste en droit pénal, « Les droits de la défense en matière pénale douanière », Dalloz AJ Pénal 2009, page 66).

Cette anomalie législative deux fois critiquable au regard de l’absence des droits minimums accordés au régime précédent de la garde à vue et au regard de la nouvelle décision historique du Conseil Constitutionnel ne peut perdurer. Il doit lui être fait application, comme à toute disposition privative de liberté, d’un droit commun de la procédure pénale respectueux des normes européennes impératives, en particulier l’article 5 de la Convention Européenne des droits de l’Homme (Cf. Op. cit. Stéphane Detraz).

Cette modification législative est fondamentalement indissociable d’un véritable Etat de droit et d’une société démocratique, fière de ses valeurs, et se placerait dans la droite ligne de l’ensemble la jurisprudence rendue par les Cours européennes depuis de nombreuses années (Cour européenne des droits de l’Homme ou Cour de Justice de l’Union Européenne) en matière de libertés publiques et de respect des droits de l’Homme. Pour illustration, l’Arrêt Ravon, rendu par la C.E.D.H. en 2008 (cf. Arrêt de la C.E.D.H. du 21 février 2008 sur requête no 18497/03). Celle-ci a fermement sanctionné l’absence de possibilité d’un recours effectif à un juge en cas de perquisition fiscale. La France a en conséquence modifié le régime des perquisitions en matières fiscale, douanière ou de droit de la concurrence.

Si l’on comprend parfaitement que le droit pénal et de la procédure pénale soient nécessaires dans une société démocratique, afin d’assurer la protection du bien public et de l’ordre public, un droit répressif équilibré par les droits de la défense est tout aussi indispensable. Il est de plus le signe de la confiance des pouvoirs publics dans leur organisation et leur capacité d’être un Etat fort, protecteur des personnes et des biens, mais aussi des libertés essentielles !


A défaut de réponse législative immédiate, consacrons, nous - avocats -, la prochaine Q.P.C. à la retenue douanière !

Xavier Pernot,
Avocat à la cour.